Bruno Le Roux
Question N° 6427 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'évolution nécessaire des conditions d'attribution de la médaille de la famille française. Cette distinction vise à témoigner aux couples qui créent et vivifient le tissu social la reconnaissance de la nation (article 1er du décret du 28 octobre 1982 et article D. 215-7 du code de l'action sociale et des familles), pour les efforts constants que s'imposent ces parents, tant au plan matériel qu'au plan moral, au prix d'un don de soi permanent, et d'une volonté sans faille de maintenir la sécurité éducative et affective de leurs enfants dans un foyer stable. Or, ces textes réglementaires n'accordent cette distinction qu'aux « couples mariés », et au titre des « enfants légitimes du postulant ou de la postulante et de son conjoint ». D'évidence, ces notions, pour légitimes qu'elles soient au regard de l'histoire sociale, ne sont plus en adéquation avec l'évolution des moeurs de notre société : bon nombre d'enfants sont conçus hors mariage, et par ailleurs parfois après des unions ou des vies communes successives. Pour autant, ni la stabilité du foyer dans un cas, ni, dans toutes les situations familiales, l'amour ou la nature affective des relations des enfants à leur mère ou à leur père ne sont différents de ce qu'ils sont pour les enfants conçus dans le mariage au cours des décennies antérieures. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de modifier le décret du 28 octobre 1982 régissant le statut et les critères d'attribution de cette décoration (décret codifié par le décret du 21 octobre 2004 et intégré au code de l'action sociale et des familles aux articles D. 215-7 à D. 215-13), et notamment par suppression du critère de mariage des postulants à la médaille.
Réponse émise le 12 février 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur l'ensemble des dispositions relatives à la médaille de la famille. Le travail de codification opéré ces dernières années dans de nombreux secteurs, y compris celui de la solidarité, a abouti à la modification des textes en vigueur. En effet, la commission de codification des textes règlementaires du code de l'action sociale et de la famille a eu pour objet, d'une part, de proposer un nouveau classement des différentes dispositions règlementaires, en les rattachant à des articles existants et, d'autre part, de « toiletter » les divers textes en cause en proposant la suppression de ceux devenus obsolètes ou l'adaptation d'autres, en fonction de l'évolution de la jurisprudence. Ainsi, la procédure relative aux conditions de recevabilité des demandes d'attribution de la médaille de la famille a été modifiée par le décret du 21 octobre 2004. Ce texte a tiré les conséquences d'un arrêt du 17 décembre 2003 du Conseil d'État, saisi d'un recours par une association, aux termes duquel la condition de nationalité française ne pouvait plus être exigée de la part des parents postulant à la médaille, mais des enfants eux-mêmes. Fondée sur le souci d'éviter toute discrimination entre des parents ayant élevé des enfants selon les mêmes conditions matérielles et morales, cette décision a ainsi permis une modification de l'intitulé de la médaille. Il s'agissait désormais de la « médaille de la famille ». Cette notion de discrimination a également guidé la commission de codification lorsqu'elle a décidé d'adapter le décret du 28 octobre 1982 en supprimant de la liste des critères de recevabilité des postulants à la médaille celui du mariage, estimant que, lors de l'examen des candidatures pour l'obtention de la médaille, ce n'était pas le statut matrimonial qui était à prendre en compte mais le seul fait d'être parents. Le décret du 21 octobre 2004 a avalisé cette position. Le Gouvernement souhaite ainsi pérenniser l'existence de cette médaille, tout en prenant soin de l'adapter aux institutions de la société. Le décret du 7 juin 2006 a supprimé les commissions départementales de la médaille de la famille sans pour autant remettre en cause l'organisation de la remise de la médaille au cours du second trimestre 2007. En effet, les services compétents avaient donné toutes informations utiles aux préfets par note du 2 mai 2007 les invitant à s'appuyer sur les résultats de l'instruction des dossiers des postulants à la médaille menée par les unions départementales des associations familiales, comme par le passé, pour déterminer, avec le concours de leurs propres services, la liste des futurs récipiendaires.
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