Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 64204 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les possibles coupures de gaz provenant de Russie. Il souhaiterait savoir quelle est la position de la France dans ce dossier.
Réponse émise le 26 janvier 2010
La Commission européenne a conclu le 18 novembre 2009 que les États membres étaient bien préparés à une éventuelle crise du gaz cet hiver. Les niveaux de stockage en Europe atteignent actuellement plus de 95 % des capacités dans la plupart des pays européens. Les exceptions notables sont la Grèce et les pays baltes, en raison de l'absence de stockage souterrain. De nombreux accords commerciaux à court terme, pour couvrir les éventuelles urgences dans les pays qui ont été le plus touchés (Bulgarie, Slovaquie, Roumanie) par la crise de janvier 2009, ont été signés. L'inversion des flux et les interconnexions gazières, stimulées par 1,44 milliard d'euros d'aide du plan européen de relance de l'économie ont enregistré de réels progrès au sein de l'Union européenne. S'agissant de la France, le gaz en provenance de Russie ne représente que 15 % des approvisionnements gaziers extérieurs. Grâce à la diversification de son bouquet énergétique, notre pays est donc moins vulnérable à une crise. Néanmoins, face à la perspective d'une éventuelle crise gazière, identique à celle de janvier 2009, et compte tenu des incertitudes que comporte la relation entre la Russie et l'Ukraine avec ses conséquences pour l'approvisionnement en gaz de l'UE, la Commission et les États membres ont pris toute une série de mesures, afin d'assurer une meilleure circulation du gaz entre États-membres et une résilience accrue face aux interruptions d'approvisionnement. Au niveau interne, la Commission européenne a adopté en juillet 2009 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz. Les autorités françaises ont accueilli favorablement les propositions de la Commission européenne, qui sont en phase avec les principales idées portées par la France, en particulier : La nécessité de concilier solidarité et responsabilité. La définition de standards de sécurité d'approvisionnement harmonisés entre les États membres devrait permettre un meilleur partage de l'effort de sécurité d'approvisionnement (art. 6 et 7) ; l'absence de « solution miracle » : il existe au contraire un éventail d'outils efficaces pour renforcer la sécurité d'approvisionnement en gaz (flexibilité d'importation, GNL, réduction de la demande, stocks) dont le choix doit rester du ressort de chaque État ; une approche fondée sur l'analyse des risques, et l'élaboration d'un plan d'action préventif tenant compte des risques identifiés (art. 4 et 5) ; le principe de coopérations régionales, au niveau des États et des entreprises, dont l'intérêt a été mis en évidence par la crise de janvier 2009 (art. 4, 6, et 7) ; le renforcement qualitatif des plans d'urgence, déjà prévus par la précédente directive, mais qui se sont révélés peu efficaces en janvier 2009 : évaluations par les pairs (considérant 27), identification à froid de mesures pouvant être mobilisées en cas de crise (art. 9) ; la prévention des crises et leur résolution, à travers la création d'une équipe permanente d'experts indépendants (art. 10). À moyen et long terme, d'ici 2020-2030, le paquet énergie-climat, adopté en 2008, sous présidence française de l'Union européenne, aura des conséquences sur la dépendance de l'UE. Ainsi, l'objectif des trois fois 20 : 20 % d'amélioration de l'efficacité énergétique, 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, 20 % d'énergies renouvelables devrait permettre de desserrer la contrainte de la dépendance, sans toutefois s'en affranchir complètement, la part des énergies fossiles demeurant élevée dans les bouquets énergétiques des États membres. Au niveau externe, ensuite, un mécanisme d'alerte précoce renforcé entre l'UE et la Russie a été adopté en marge du sommet UE-Russie du 18 novembre 2009. Il englobe le pétrole, le gaz naturel et l'électricité et comporte trois grandes étapes : la notification, la consultation et l'exécution. Concrètement, il est prévu que l'UE et la Russie notifient tout risque d'interruption de l'approvisionnement, en échangeant notamment leurs analyses de la situation. À cette étape succéderaient des consultations ou, le cas échéant, une analyse commune de la situation et un projet de solution conjoint. La participation de tiers au mécanisme serait également admise. Vis-à-vis de l'Ukraine, les institutions financières internationales (Fonds monétaire international, Banque mondiale, Banque européenne pour la reconstruction et le développement, avec, dans une certaine mesure, la Banque européenne d'investissements) ont consenti une aide financière à l'Ukraine. Par ailleurs, l'adhésion prochaine de l'Ukraine à la Communauté de l'énergie et la reprise par l'Ukraine de l'acquis communautaire que sous-tend cette adhésion devraient contribuer à rendre plus transparente la gestion du secteur énergétique dans ce pays. Enfin, il est à noter que le 20 novembre dernier, dans le cadre des consultations russo-ukrainiennes qui se tenaient au niveau gouvernemental à Yalta, les Premiers ministres russe et ukrainien ont annoncé des décisions (volumes et tarifs de transit du gaz) dans le domaine gazier qui allaient dans le sens de la détente. Par ailleurs, tant que les gazoducs alternatifs (North Stream, South Stream) ne sont pas opérationnels, la Russie est dépendante en grande partie du transit à travers l'Ukraine et son intérêt est donc de ménager son voisin. Par rapport à l'UE, la Russie n'a pas intérêt à ce qu'une nouvelle crise gazière se produise cet hiver : la crise précédente lui a causé des préjudices tant financiers qu'en termes d'image ; dans un contexte de diminution globale des exportations (il s'agirait d'une chute de 25 % en 2009), elle a besoin d'apparaître comme un partenaire fiable vis-à-vis de l'Europe.
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