Bernard Carayon
Question N° 64177 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les alignements des seuils ICPE français sur ceux de la directive IPPC européenne. Les éleveurs de porcs français en particulier tarnais rencontrent de grosses difficultés d'installation, de modernisation et même, de mise aux normes de leurs élevages car ils sont soumis à une réglementation française (réglementation des ICPE) plus stricte et contraignante que dans la majorité des pays européens (réglementation des IPPC). Cela engendre des effets négatifs sur le développement économique des entreprises pourtant sources de plus de 80 000 emplois en France. La crise économique et financière inédite à laquelle sont confrontés les éleveurs rend encore plus difficile. Par ailleurs, d'ici à 2013, les élevages devront être mis aux normes pour répondre aux nouvelles exigences européennes sur le bien-être animal. Le montant des investissements nécessaires à cette mise aux normes est évaluée à près de trois milliards d'euros soit une année de chiffre d'affaires de l'élevage de porcs en France ! Les démarches administratives que devront effectuer les producteurs sont longues (entre deux et trois ans), coûteuses, source d'insécurité juridique et donc complètement inadaptées pour relever le défi de 2013. Cet encadrement a conduit au blocage quasi-total du développement des élevages depuis près de dix ans. Les élevages français vieillissent et perdent en compétitivité. Pendant ce temps, nos concurrents investissent, développent leurs élevages et gagnent en compétitivité. Contrairement à leurs collègues et concurrents européens, les éleveurs de porcs français sont soumis à la réglementation ICPE française, cinq fois plus contraignante que la directive IPPC européenne. À partir de 450 animaux (contre 2 000 dans le reste de l'Europe) c'est le régime des installations classées soumis à autorisation qui s'applique. Contrairement aux producteurs de bovins et de volailles, les producteurs de porcs n'ont pas bénéficié du relèvement des seuils installation classée en 2005. Contrairement à d'autres entrepreneurs français concernés par l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 qui instaure un régime à enregistrement, les éleveurs regrettent de ne pas être traités à l'égal pour des raisons d'acceptabilité sociale. En effet, les éleveurs ne peuvent pas rester dans une compétition aussi forte avec les pays voisins, notamment du nord de l'Europe, sans s'inscrire dans une logique d'harmonisation européenne des seuils IPPC, bien évidemment en conservant leurs engagements vis-à-vis du respect de l'environnement. Il lui demande s'il compte mettre en place rapidement, d'une part, un assouplissement administratif et, d'autre part, un alignement de la directive ICPE française sur la directive IPPC européenne.
Réponse émise le 16 février 2010
Les élevages dont les effectifs animaux dépassent un seuil minimal relèvent de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, ICPE. Ils doivent, à ce titre, respecter certaines prescriptions portant sur les bâtiments et sur la gestion des effluents, afin d'éviter des nuisances aux tiers et de préserver l'environnement. Pour les effectifs réduits (entre 50 et 450 équivalents animaux pour les élevages porcins), la procédure consiste en une simple déclaration. Au-delà d'un deuxième seuil d'effectifs (450 équivalents animaux pour les élevages porcins, soit 450 porcs à l'engrais ou 150 truies), une autorisation par arrêté préfectoral après enquête publique et étude d'impact devient nécessaire. Cette deuxième procédure, dite « d'autorisation », doit être renouvelée chaque fois qu'une modification notable de l'installation intervient. Les seuils d'autorisation nationaux sont plus exigeants que les seuils communautaires (750 places de truies et 2 000 places de porcs de plus de 30 kilogrammes pour les élevages porcins), entre autres pour des raisons historiques liées à l'antériorité de la réglementation ICPE par rapport à la directive européenne dont elle vaut transposition (directive 96/61 sur la réduction intégrée des pollutions et des risques, dite « directive IPPC »). Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) afin de mieux définir la nature des changements notables qui doivent donner lieu à une nouvelle autorisation et de proposer des outils permettant à la fois de conforter la qualité des dossiers environnementaux remis par les éleveurs à l'administration et de réduire les délais d'instruction des demandes d'autorisation. Ce groupe de travail a rendu ses conclusions en fin d'année 2009. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche souhaite que ces conclusions se concrétisent au plus vite et que les dossiers ICPE soient instruits en moins d'un an, notamment dans la perspective du calendrier qui s'impose aux éleveurs de porcs pour les mises aux normes relatives au bien-être animal.
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