Joël Giraud
Question N° 64151 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'impossibilité pour les agriculteurs et les jardiniers d'utiliser des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Reconnues par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, les PNPP (prêle, purin d'orties...) constituent une alternative aux produits phytopharmaceutiques et vont dans le sens de la loi Grenelle I, qui prévoit la diminution de moitié l'usage de ces produits à l'horizon 2018. Or le décret d'application du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché des PNPP à usage phytopharmaceutique impose, à l'instar des produits de synthèse, l'inscription des matières actives utilisées sur une liste communautaire, selon une procédure coûteuse et complexe, inadaptée aux PNPP. Ce décret renvoie à une procédure longue et coûteuse et qui ne peut s'adresser qu'aux produits de synthèse, car son coût peut être amorti par l'exploitation d'un brevet. Récemment, une tentative d'inscription de la prêle, soutenue par le ministère de l'agriculture et l'ITAB (Institut technique de l'agrobiologie) avec l'aide de l'AFSSA, s'est ainsi soldée par un échec, avec publication de l'avis au Journal officiel du 21 août 2008 interdisant l'usage d'extraits de prêle (equisetum) à partir de fin 2009, et ce malgré les 50 000 euros investis dans la procédure d'inscription. Les PNPP sont issues du savoir populaire du domaine public ; elles doivent être classées à part comme c'est déjà le cas dans d'autres pays européens. Au-delà de leur non-toxicité, ces produits présentent l'avantage de ne pas être brevetables, et donc accessibles à tous, y compris les jardiniers amateurs. C'est pourquoi il paraît souhaitable d'obtenir le maintien de l'amendement voté par les députés et par les sénateurs à la loi sur l'eau en décembre 2006, qui avait pour but de corriger la loi d'orientation agricole de janvier 2006 en prévoyant une procédure simplifiée, fixée par décret, destinée à permettre leur commercialisation et leur utilisation. Il est évident, en effet, que les coûts exorbitants des homologations et l'inadaptation des procédures avaient conduit à ce que quasiment tous les produits naturels s'étaient retrouvés exclus des produits autorisés à l'usage dans les champs, les jardins mais aussi les villes. Et cela avait abouti, finalement, à laisser le monopole aux pesticides de synthèse. Il ne paraît pas souhaitable que, tandis que le projet de loi Grenelle II prévoit une obligation d'agrément et de certification instituée pour toute commercialisation et utilisation de produits phytopharmaceutiques, aucune dérogation ne soit prévue pour les PNPP. Aujourd'hui, le Gouvernement s'est fixé pour objectif de diminuer de 50 % l'usage des pesticides. Or le blocage des alternatives aux pesticides mettra de facto l'agriculture dans l'impossibilité de le respecter. Ce blocage des alternatives aux pesticides limitera également l'autonomie des jardiniers. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention de reconnaître les PNPP dans le projet de loi Grenelle II, pour en favoriser le développement comme alternative aux pesticides, avec des procédures d'agrément allégées, adaptées, faciles et rapides à mettre en oeuvre.
Réponse émise le 2 février 2010
Les produits naturels peu préoccupants destinés à la protection des plantes sont formulés à partir d'éléments naturels, et notamment d'extraits de plantes. Ils relèvent de pratiques parfois anciennes, mises en oeuvre pour lutter contre les ravageurs et les maladies des cultures sans avoir à recourir aux produits chimiques de synthèse. Ils sont l'objet d'un regain d'intérêt en tant qu'alternatives intéressantes à l'utilisation des pesticides. Ils sont souvent élaborés empiriquement par des amateurs avertis sous des dénominations vernaculaires variées (préparations naturelles, purins, décoctions, tisanes, etc.). Leur fabrication en quantités importantes est aujourd'hui le fait d'opérateurs économiques spécialisés, et leur utilisation agricole dans des systèmes de cultures économes en intrants tend à s'accroître. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 avait prévu qu'un décret fixerait une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché de ce type de produits. En septembre 2008, le plan Écophyto 2018 a rappelé, dans son engagement 17, la nécessité de faciliter la mise sur le marché de produits alternatifs, dont les produits phytopharmaceutiques d'origine naturelle. Ce décret, rédigé par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, est paru le 25 juin 2009 et sera prochainement complété par un arrêté d'application qui précisera les modalités de mise en oeuvre des dispositions suivantes. Ce texte définit les préparations naturelles peu préoccupantes comme étant élaborées selon des procédés accessibles aux utilisateurs, à partir d'éléments naturels non génétiquement modifiés, non identifiés comme dangereux pour la santé publique et ayant fait l'objet d'une procédure d'inscription sur la liste communautaire des substances actives. Il prévoit une procédure d'autorisation délivrée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le cas échéant après l'avis de l'Agence française de sécurité des aliments, pour une durée maximale de dix ans. Le décret fixe enfin le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché et établit les responsabilités qui incombent aux opérateurs et le régime de sanctions. Répondant à ce qu'attendaient les opérateurs économiques, il fixe le cadre de la mise sur le marché de ces produits alternatifs, en cohérence avec la réglementation communautaire. La parution de ce décret ainsi qu'une mise en place du dispositif réglementaire, achevée dans les meilleurs délais, permettront aux opérateurs économiques et aux utilisateurs de mettre rapidement sur le marché et d'appliquer en toute légalité les préparations naturelles peu préoccupantes.
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