Patrick Balkany
Question N° 64143 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les pertes d'eau observées sur les réseaux de distribution des communes françaises. Une récente étude à montré que ces pertes pouvaient atteindre jusqu'à 40 % de l'eau distribuée. En moyenne, 25 % de l'eau n'arriveraient pas chez les usagers. Ces pertes s'expliquent essentiellement par la vétusté de certains réseaux de distribution sur lesquels les fuites sont difficilement identifiables et réparables. Au vu du coût important que représente le changement d'une canalisation défectueuse, les collectivités locales hésitent parfois à entreprendre des travaux qui permettraient de réduire ces pertes d'eau. Ces collectivités ont néanmoins l'obligation légale de rechercher les fuites d'eau sur leur réseau de distribution afin de les limiter. Elle a déclaré vouloir imposer aux collectivités de ramener leur taux de perte à 15 %, voire moins dans les zones urbaines denses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures incitatives qui pourraient être envisagées afin d'aider les maires à réduire les pertes du réseau de distribution de leur commune.
Réponse émise le 20 avril 2010
Les efforts financiers réalisés au cours des décennies passées permettent aujourd'hui à près de 99 % des logements d'être raccordés à un réseau d'eau potable. 900 000 kilomètres de réseaux d'eau ont ainsi été construits. Il convient désormais d'assurer le suivi du fonctionnement des réseaux, leur entretien et leur renouvellement, afin de maintenir la qualité de service aux usagers ainsi que la performance environnementale du service. La dégradation de l'état des réseaux peut en effet être à l'origine de pertes impliquant de nouveaux prélèvements sur la ressource en eau, et donc des dépenses supplémentaires en traitement de l'eau et en énergie. Des déficits d'entretien et de renouvellement ne feront que reporter la dépense sur les usagers futurs. Les collectivités locales ont déjà engagé les actions nécessaires pour améliorer la gestion durable de ce patrimoine : le volume des pertes des réseaux d'eau a ainsi diminué de 100 millions de mètres cubes entre 2001 et 2004. Les actions et les travaux nécessaires ont été financés par les services qui doivent procéder à l'amortissement des installations existantes. Par ailleurs, les agences de l'eau financent les diagnostics de réseaux, au taux moyen de 50 %, et la plupart finance la pose de compteurs de sectorisation permettant de suivre les consommations et de calculer les taux de perte par secteur de desserte. En application des engagements du Grenelle de l'environnement, elles aident également désormais la réalisation des inventaires de réseaux et l'élaboration de « programmes globaux d'améliorations hiérarchisées ». Enfin, dans certains cas précis, lorsque les enjeux pour la gestion de la ressource sont importants, des participations financières à la réalisation des programmes d'actions permettant d'atteindre les performances minimales peuvent être attribuées. Ces participations sont soumises à des modalités d'aides spécifiques et conditionnées à un prix de l'eau minimum. Il convient, en effet, d'éviter d'instituer des systèmes d'aides qui impliqueraient une prise en charge collective de déficits locaux d'investissement liés à une insuffisance du prix de l'eau. Enfin, le projet de loi d'engagement pour l'environnement (dite loi Grenelle II) prévoit, tel que voté par le Sénat, un dispositif d'incitation financière à travers une majoration de la redevance prélèvement de l'agence de l'eau lorsque les pertes en réseaux sont excessives. Celle-ci prend fin dès que le rendement atteint le niveau minimal requis. Des ressources supplémentaires seront ainsi dégagées qui devront être consacrées en priorité à accompagner les collectivités concernées dans la définition du plan d'actions nécessaire pour une gestion durable de leur patrimoine.
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