Bernard Carayon
Question N° 64140 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la lutte contre la récidive et plus particulièrement sur la mise en oeuvre du bracelet électronique dans le cadre des aménagements de peine. Il lui demande de présenter le bilan de l'utilisation du bracelet GPS et de lui indiquer le taux de récidive des personnes ayant fait l'objet de ce dispositif.
Réponse émise le 11 mai 2010
La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a introduit le recours au placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) dans les trois cas suivants : le suivi sociojudiciaire, à titre de mesure de sûreté, à l'encontre des personnes majeures condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans ; la libération conditionnelle, pour les personnes condamnées pour un crime ou un délit pour lequel la mesure de suivi sociojudiciaire était encourue ; la surveillance judiciaire, pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans et pour un crime ou un délit pour lequel le suivi sociojudiciaire est encouru. Les conditions d'application de cette mesure ont été fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), du 1er août 2007, et par décret du 16 novembre 2007. Quatre arrêtés du 23 août 2007 sont venus compléter le dispositif juridique du PSEM. L'expérimentation du dispositif a débuté en juin 2006 dans le cadre de la libération conditionnelle. Depuis le 3 août 2007, date de parution de son décret d'application, le PSEM peut être prononcé par toute juridiction de l'application des peines et être mis en oeuvre non seulement dans le cadre de la libération conditionnelle mais aussi dans celui du suivi sociojudiciaire ou encore de la surveillance judiciaire sur l'ensemble du territoire national. La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté a élargi le champ d'intervention du PSEM. Cette mesure peut désormais être prononcée pour toutes les personnes condamnées à une réclusion criminelle supérieure ou égale à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale : comme obligation des permissions de sortie accordées aux personnes placées en centre de rétention de sûreté et comme obligation d'une surveillance de sûreté (à l'issue d'une rétention de sûreté, d'une surveillance judiciaire ou d'un suivi sociojudiciaire). La durée d'application du PSEM est de deux ans renouvelable une fois pour les délits et de deux ans renouvelable deux fois pour les crimes, dans la limite de la durée de la libération conditionnelle, du suivi socio-judiciaire ou de la surveillance judiciaire prononcés. Cependant, la loi du 25 février 2008 prévoit désormais que le PSEM peut être appliqué, durant toute la durée du suivi sociojudiciaire et de la surveillance judiciaire, sans limite de temps, pour toutes les personnes condamnées à une réclusion criminelle supérieure ou égale à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale. La loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire a enfin créé la mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique mobile pour les personnes mises en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d'emprisonnement et pour laquelle le suivi sociojudiciaire est encouru. Dans ce cadre, la mesure ne peut être prononcée pour une durée excédant six mois. Elle peut être prolongée pour la même durée, sans que la durée totale du placement ne dépasse deux ans. Au 17 mars 2010, 74 mesures de PSEM avaient été prononcées depuis le début de l'expérimentation, dont 17 dans le cadre d'une libération conditionnelle et 57 dans le cadre d'une surveillance judiciaire ; 46 mesures sont en cours à cette date. Parmi les placements terminés, on recense : 9 libérations conditionnelles arrivées à terme ; 2 libérations conditionnelles révoquées partiellement ; 1 libération conditionnelle révoquée totalement ; 4 surveillances judiciaires arrivées à terme ; 8 retraits totaux de surveillance judiciaire ; 8 retraits partiels de surveillance judiciaire. Concernant les causes des retraits, elles sont en général multi factorielles : 2 retraits concernent le retrait du seul dispositif de surveillance électronique mobile (sans retrait de la mesure « mère »), en raison de difficultés techniques ; 1 retrait est motivé par le refus de suivre une formation ; 2 retraits sont motivés par le refus de suivre des soins ; 5 retraits sont motivés par le non-respect de l'interdiction de fréquenter les mineurs ; 7 retraits sont motivés par le non-respect des zones d'exclusion ou d'inclusion ; 2 retraits sont motivés par le refus ou la mise en échec par le condamné de la mesure ; 1 retrait est motivé par le non-respect des convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation ; 3 retraits sont motivés par le non-respect des violations d'obligations « techniques » (recharge du dispositif) ; 1 retrait est motivé par une exhibition sexuelle ; 1 retrait est motivé par une tentative d'agression de nature sexuelle. À ce jour, aucune nouvelle condamnation n'est intervenue pour des faits de même nature que ceux à l'origine de la condamnation initiale. Néanmoins, une information est en cours concernant des faits de tentative d'agression sexuelle commise par un placé, et une autre pour des faits de violence volontaire avec arme sur personne vulnérable ayant entraîné une incapacité temporaire totale (ITT) de plus d'un mois en récidive. Il apparaît donc que le placement sous surveillance électronique mobile atteint son objectif de prévention de la récidive, soit qu'il représente pour le placé un garde-fou ainsi que certains condamnés ont pu l'exprimer, soit qu'il permette, grâce à l'accompagnement et à une surveillance renforcés, de détecter les comportements à risque et de les sanctionner.
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