Bernard Carayon
Question N° 64137 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre de personnes placées en garde à vue qui ne cesserait de croître. Il lui demande d'expliquer les raisons de ce niveau et de cette progression.
Réponse émise le 23 février 2010
Le nombre des mesures de garde à vue augmente effectivement. L'activité des services, en particulier le travail d'initiative toujours plus important des forces de sécurité, et la performance accrue des investigations judiciaires expliquent pour partie cette hausse, qui résulte de l'interpellation d'un nombre croissant de personnes suspectées de crimes ou de délits. Par ailleurs, au cours des dernières années, le législateur a transformé en délits un certain nombre de faits qui constituaient précédemment des contraventions. Ces nouveaux délits ont entraîné mécaniquement une augmentation des mesures de garde à vue. Il convient en outre de souligner que la jurisprudence insiste pour qu'une personne soit placée en garde à vue, dès lors qu'elle est tenue sous la contrainte à la disposition des services de police et qu'elle est privée de la liberté d'aller et de venir (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 2000). Le placement en garde à vue ouvre en effet des droits au profit des personnes concernées (droit à un avocat, droit à une visite médicale, droit de faire prévenir un proche, etc.), et offre d'importantes garanties. Cette mesure ne peut être décidée que pour les nécessités de l'enquête, par un officier de police judiciaire et pour une durée déterminée. Elle est placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, qui en est informée dès le début et peut y mettre fin à tout moment.
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