François Cornut-Gentille
Question N° 64135 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 novembre 2009
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la détention provisoire. La commission nationale de réparation des détentions provisoires a établi qu'en 2008 la durée moyenne des détentions provisoires qui ont donné lieu à indemnisation s'établissait à 343 jours, soit près d'une année. Cette durée moyenne est en hausse de près de 6 % par rapport à 2007. Ces statistiques sont particulièrement inquiétantes et confirment que, malgré quelques affaires retentissantes, le recours à la détention provisoire est insuffisamment encadré. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 22 mars 2011
La Commission nationale de réparation des détentions provisoires a diffusé un rapport précisant qu'en moyenne les détentions provisoires indemnisées par elle avaient duré 343 jours (contre 324 en 2007). Ces données doivent être comparées et mises en perspective avec l'ensemble du contentieux de l'indemnisation de la détention provisoire. Ainsi, la Commission nationale de réparation des détentions provisoires a rendu 82 décisions en 2008. Sur la même période, les premiers présidents de cours d'appel, compétents en premier ressort, ont indemnisé 575 personnes au titre d'une détention provisoire injustifiée. Parallèlement, 33 976 condamnations définitives avaient été rendues après une période de détention provisoire. Les détentions provisoires indemnisées ne sont ainsi pas représentatives de l'ensemble des procédures ayant connu une période de détention provisoire : la moyenne d'une détention provisoire effectuée avant condamnation définitive prononcée en 2008 était de 5,6 mois, alors que celle terminée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement, puis une indemnisation, en 2008 était 7,2 mois. Cette différence de durée démontre que les détentions provisoires ayant fait l'objet d'une décision de la commission nationale de réparation sont probablement des affaires atypiques. En outre, d'une manière générale, le nombre de personnes placées en détention provisoire est en diminution. Sur une période de 3 ans (2006-2008), le nombre de mandats de dépôt pris dans le cadre d'une instruction a baissé de 7,4 % et celui des personnes placées en détention provisoire dans le cadre d'une procédure correctionnelle a diminué de 8,4 %. Ainsi, l'accroissement de la durée de la détention provisoire indemnisée concerne un nombre de procédures extrêmement restreint et atypique. En outre, l'inflexion du nombre des détentions provisoires démontre que ces mesures de sureté sont parfaitement encadrées par la loi et contrôlées par les juges.
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