Christian Bataille
Question N° 6413 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la résorption des disparités qui subsistent entre les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, pensions qui ne sont pas identiques pour tous les sous-officiers. Un décret annoncé devait permettre dès 2007 l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre et de l'air ainsi que de la gendarmerie avec celles des sous-officiers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce décret précisera le nombre d'années nécessaires pour une complète harmonisation des pensions et les critères qui serviront à l'établissement de la liste annuelle des pensionnés. Il lui demande également si la date de dépôt de la demande de revalorisation servira de point de départ à la revalorisation et si les pensions qui n'ont pas fait l'objet d'une demande et qui seront revalorisées après 2007 le seront avec effet rétroactif. Enfin, et en cas de décès d'un pensionné avant la revalorisation de sa pension, il lui demande si le montant reversé à la veuve, lorsqu'elle y a droit, sera calculé en tenant compte du nouvel indice dont aurait bénéficié le défunt.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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