Denis Jacquat
Question N° 64127 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé "Adaptation de l'habitat à l'évolution démographique : un chantier d'avenir". Le rapporteur suggère de renforcer le volet habitat du plan "bien vieillir 2" en y accueillant es qualité les acteurs de l'habitat et en les conviant à participer au jury du label "bien vieillir - vieillir ensemble". Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Les actions menées par le Gouvernement depuis 2007 en matière de logement visent à prendre en compte les questions relatives à l'accès ou au maintien dans le logement des publics particulièrement fragiles. Elles intègrent un défi majeur de notre société, l'adaptabilité de l'habitat au vieillissement de la population. C'est dans ce cadre que le secrétaire d'État chargé du logement a demandé à Muriel Boulmier, présidente du groupe de travail « changement démographique et vieillissement » à la Fédération européenne du logement social, d'approfondir certaines pistes suite à ses premiers travaux remis le 7 octobre 2007. Le 12 juin 2010, un second rapport préconisant douze propositions qui ont été soumises au Gouvernement pour adapter, en tenant compte des nécessités de maîtrise de la dépense publique, les logements au vieillissement de la population française qui compte déjà 4 millions de propriétaires occupants de plus de 65 ans. Le secrétaire d'État au logement a souhaité que deux de ces douze mesures soient mises en oeuvre rapidement pour faciliter le maintien à domicile d'un maximum de personnes âgées. Tout d'abord « le repérage et la définition des besoins d'adaptation des logements, notamment en milieu rural » dont la supervision a été confiée par le secrétaire d'État au logement à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) qui devra « l'inscrire dans le cadre du repérage prévu pour lutter contre la précarité énergétique ». 500 Meuros ont été alloués à l'Anah sur la période 2010-2017 pour un programme destiné aux propriétaires occupants modestes afin de les inciter à effectuer des travaux simples comme l'isolation des combles et le remplacement des anciennes chaudières. Le secrétariat d'État chargé du logement a souhaité également généraliser la « labellisation » des artisans qui acceptent de suivre des cycles de formation sur l'adaptation des logements des personnes âgées, une démarche actuellement menée par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). Les entreprises ainsi « labellisées » seront répertoriées dans un annuaire diffusé auprès du grand public. Parmi les autres propositions, la plus novatrice est la possibilité de transférer le crédit d'impôt ouvert aux personnes âgées à leurs descendants qui financent les travaux de « maintien à domicile ». S'il est encore prématuré d'établir un bilan de cet engagement fort dans le cadre de la politique du logement au profit des personnes âgées, le Gouvernement reste déterminé à la mise en oeuvre, conjointement avec tous les partenaires de l'État, de l'ensemble des douze mesures préconisées par le rapport de Mme Boulmier.
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