Daniel Spagnou
Question N° 64087 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Daniel Spagnou interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'opportunité de compléter notre arsenal juridique en matière de législation restrictive de l'usage intensif d'arômes artificiels. Il lui demande ainsi si l'article 664-1 du code rural ne pouvait pas être complété à cet effet et si d'autres dispositions ne pouvaient pas être proposées pour répondre à cet enjeu qui touche toute une profession.
Réponse émise le 23 février 2010
Il n'existe pas de législation générale restrictive en matière d'usage intensif d'arômes artificiels. L'usage des arômes, qu'ils soient naturels ou artificiels, est régi au niveau européen par le règlement (CE) n° 1334/2008 du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires. Ce règlement prévoit notamment une liste positive des arômes et matériaux de base pouvant être mis sur le marché, sans distinguer arômes naturels ou artificiels. Néanmoins, tout arôme doit être mentionné sur l'étiquetage des denrées alimentaires. Les exigences spécifiques liées à l'utilisation du qualificatif « naturel » sur l'étiquetage sont renforcées par le règlement (CE) n° 1334/2008 et le terme « naturel » ne peut être utilisé que pour les substances ou préparations dérivées directement d'une matière animale ou végétale.
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