Bernard Carayon
Question N° 64064 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place d'un véritable statut de l'élu local. Il désire connaître ses projets en la matière.
Réponse émise le 2 février 2010
De nombreuses dispositions législatives ont été mises en place au fil des années pour permettre aux élus locaux de faire face à leurs charges. Ainsi, la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et enfin la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ont largement amélioré les conditions d'exercice des mandats locaux. Grace à ces dispositions, les élus disposent d'un corpus de règles constituant un véritable statut et leur permettant d'exercer leur mandat dans un contexte favorable. Les élus locaux ont la possibilité grâce aux dispositifs d'autorisation d'absence et de crédits Meures de se rendre disponibles pour se consacrer aux activités découlant de leur mandat. Les maires, les adjoints au maire des communes d'au moins 20 000 habitants, ainsi que les présidents et vice-présidents de conseils généraux, de conseils régionaux, de communautés de communes, de communautés urbaines et de communautés d'agglomération peuvent solliciter la suspension de leur, contrat de travail s'ils sont salariés ou leu mie en détachement s'ils sont fonctionnaires. Pour ne pas être pénalisés dans leur couverture sociale et dans leurs droits à pension de retraite, ces élus sont affiliés au régime général d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, la part de la cotisation employeur étant assurée par la collectivité. Par ailleurs, afin de pouvoir exercer au mieux son mandat, l'élu local a le droit de bénéficier d'une formation. Il peut ainsi recourir à un congé formation d'un volume de dix-huit jours pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats détenus. Lorsqu'il quitte son mandat, l'élu local bénéficie d'un certain nombre de mesures facilitant sa réinsertion professionnelle (garants de retrouver son emploi ou priorité de réembauche, bilan de compétences, allocation différentielle de fin de mandat). En matière de risque pénal, la collectivité est tenue d'accorder sa protection aux élus locaux lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de leurs fonctions. Dans le prolongement des différentes lois rappelées ci-dessus, le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocrate locale prévoit plusieurs dispositions visant à améliorer le statut des élus locaux. Il est ainsi envisagé de renforcer le droit des élus en matière de formation en instaurant notamment un plancher de dépenses consacrées à ce titre, équivalent à 1 % du montant total des indemnités des élus et en augmentant de 20 à 30 % le plafond des dépenses de formation. Il est également prévu d'élargir le bénéfice de l'allocation de fin de mandat aux élus des communes de moins de 1 000 habitants, et d'étendre le congé électif aux candidats aux élections locales des communes de 500 à 3 500 habitants. En matière indemnitaire, le projet de loi prévoit d'attribuer une indemnité aux délégués de communes siégeant dans les communautés de communes. Il prévoit également de calculer l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints sur la base du nombre maximal d'adjoints pouvant être désignés par le conseil municipal et non plus sur la base du nombre réel d'adjoints.
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