Jean-Jacques Candelier
Question N° 64021 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème du financement de notre système de santé. Les débats parlementaires sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et sur la loi de finances pour 2010 ont déjà commencé. Crise ou pas, il est incontournable de regarder du côté des besoins de la population pour se positionner en faveur du plus grand nombre. Dans le domaine de la santé, de l'action sociale et du médico-social, les besoins sont immenses et ne font qu'augmenter. La pauvreté, le chômage, les bas salaires et pensions, la précarité mettent un grand nombre de citoyens en difficulté pour assumer financièrement des soins, et ce à tout âge. Un autre constat s'impose : les inégalités d'accès aux soins se creusent. Inégalités sociales, inégalités géographiques, quand ce ne sont pas les deux. Notre système de santé est devenu inaccessible car trop cher pour une grande partie de la population (7 % n'ont pas de protection sociale complémentaire et 14 % renoncent aux soins). Dans ce contexte, la priorité devrait être de consolider notre système solidaire de protection sociale et le service public de santé et d'action sociale. Or force est de constater les grandes difficultés dans lesquelles ils se trouvent suite aux réformes et lois de financement successives. La médecine générale de proximité se fait de plus en plus rare. Les dépassements d'honoraires explosent (2 milliards d'euros par an) tant en ville qu'en hospitalisation, le reste à charge pour les familles et les malades progressant d'année en année. Le service public de l'hôpital est sommé de se restructurer, de fusionner, de se centrer sur son « coeur de métier », c'est-à-dire le soin, au péril de ses missions sociales et de santé publique. La prévention, comme la prise en charge globale du patient, est abandonnée. Des activités spécifiques ferment. Malgré tout, le service public hospitalier reste plébiscité par l'ensemble de la population. C'est pourquoi il estime, d'une part, que la convergence des tarifs entre le public et le privé doit être abandonnée et, d'autre part, qu'il est de la responsabilité de l'État de garantir le droit à la santé pour tous au travers de l'hôpital public, contrairement à ce que préconise la loi HPST. Les services publics, particulièrement le service public hospitalier de santé et d'action sociale, ont besoin de moyens financiers. Les malades et les personnes en difficulté sociale ne sont pas « coupables », ils n'ont donc pas besoin de sanctions financières, de taxes, de franchises, de forfaits, de déremboursements, de contrôles... Ils ont besoin de solidarité et d'écoute tout au long de leur prise en charge, de leur accompagnement tant sanitaire que social. Il n'est pas possible de supporter longtemps des politiques de restrictions budgétaires et d'emplois sans conséquences sur la qualité des soins. Dans ce sens, il lui demande s'il compte agir pour réorienter, au bénéfice de notre sécurité sociale, les dizaines de milliards d'euros d'exonérations fiscales qui accompagnent aujourd'hui le sous-emploi et le sous-investissement des entreprises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.