Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 63999 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 novembre 2009
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la France est le pays d'Europe qui détient le plus grand nombre d'animaux familiers par foyer. Notre pays a ratifié la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987, élaborée au sein du Conseil de l'Europe. Cette convention proclame dans son préambule « l'importance des animaux de compagnie en raison de leur contribution à la qualité de la vie et leur valeur pour la société ». Ce texte définit les principes de base pour la détention des animaux de compagnie. Toutefois, le nombre croissant des animaux de compagnie génère de nombreux problèmes. Dans les villes, la présence et la divagation d'animaux domestiques abandonnés sont importantes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si une réflexion est en cours pour responsabiliser les propriétaires d'animaux domestiques et éviter ainsi leur abandon.
Réponse émise le 2 février 2010
La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. L'abandon des animaux est considéré comme un sévice grave ou acte de cruauté au titre de l'article 521-1 du code pénal, passible de sanctions délictuelles. L'ancien article 213 du code rural, conformément à la loi n° 89-412 du 22 juillet 1989, imposait déjà aux maires l'obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour lutter contre la divagation des animaux sur leur commune et de s'assurer que les animaux trouvés errants sur la voie publique soient conduits à la fourrière. Cette disposition a été reprise par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Le législateur a renforcé les obligations des maires relatives au service de fourrière, service public ayant pour mission la prise en charge des chiens et des chats errants ou trouvés en état de divagation, et a distingué plus clairement qu'auparavant les activités de fourrière de celles des refuges entièrement dévolus aux oeuvres de protection animale, qui recueillent les animaux en vue de les faire adopter. La loi précitée a également pour objectif de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie. Elle prévoit notamment l'interdiction de cession d'animaux de compagnie dans les foires, marchés, brocantes et salons. Une première action d'application donnant suite aux rencontres « Animal et société » a été la publication du décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural. Ce texte est destiné à améliorer la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce, notamment par une obligation d'information du consommateur. Il prévoit notamment des sanctions pénales spécifiques pour les personnes présentant des animaux de compagnie sur la voie publique ou dans des manifestations qui ne leur sont pas consacrées. La lutte contre les trafics d'animaux de compagnie est engagée par l'incitation des consommateurs à s'adresser à des professionnels respectueux des règles visant à protéger les animaux. Par ailleurs, l'une des mesures du plan d'action faisant suite aux rencontres précitées concerne la réédition du livret de responsabilisation publié par le ministère chargé de l'agriculture et destiné aux propriétaires et futurs propriétaires d'animaux de compagnie. Ce livret simple et pédagogique rappelle les exigences physiologiques et matérielles des animaux ainsi que les règles à respecter. Son objectif est de faire prendre conscience aux propriétaires et futurs propriétaires d'animaux de compagnie des obligations et des contraintes liées à la détention d'un animal, et d'éviter les achats « coup de coeur » qui conduisent trop souvent aux abandons. Sa réédition récente permet de donner une information simple et directe sur les devoir de l'homme à l'égard de l'animal vivant. Ce livret peut être téléchargé sur le site du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
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