Jacqueline Maquet
Question N° 63991 au Ministère de la Défense
Question soumise le 24 novembre 2009
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité de procéder à un relèvement du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. Cette question a d'abord été soulevée par Nicolas Sarkozy, alors candidat à la Présidence de la République, lorsqu'il écrivait le 3 avril 2007 aux sociétés mutualistes : « je sais que le monde combattant est attaché à l'objectif d'atteindre l'indice 130 et vous pouvez compter sur ma détermination pour faire avancer cette revendication ». Mais depuis, aucune avancée n'a été constatée dans les budgets 2007 et 2008. À ce jour, le secrétariat d'État aux anciens combattants refuse de porter le plafond de 125 à 130 points. Aujourd'hui les anciens combattants titulaires d'une rente mutualiste réaffirment leur volonté de voir se concrétiser l'engagement de Nicolas Sarkozy par un rattrapage par étapes étalées sur les budgets à venir, à commencer par celui de 2010. Elle lui demande comment et quand il entend tenir les promesses du Président de la République.
Réponse émise le 9 février 2010
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Ce plafond est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,72 euros au 1er octobre 2009, à 1 715 euros au 1er janvier 2010. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 247 MEUR dans la loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants lors des débats au Parlement sur le projet de budget 2010, seuls 20 % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 euros. Cette revendication n'apparaît donc pas prioritaire et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes.
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