Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 63976 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'étalement urbain. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens mis en oeuvre pour limiter l'étalement urbain dans les zones péri-urbaines et rurales.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le code de l'urbanisme fait de la gestion économe du sol un objectif essentiel. En effet, de nombreuses dispositions donnent aux élus la possibilité de mettre en oeuvre une politique de maîtrise de l'urbanisation à travers les documents d'urbanisme. L'article L. 121-1 du code de l'urbanisme dispose que les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant de concilier le développement et la préservation des espaces d'une part, l'utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, d'autre part. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) permettent de favoriser le développement de l'urbanisation, prioritairement dans les secteurs desservis par les transports collectifs, ou de subordonner l'ouverture à l'urbanisation de zones naturelles ou agricoles, et les extensions urbaines à la création de dessertes en transports collectifs. En outre, sauf dérogation accordée par le préfet, l'ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser ou d'une zone naturelle n'est pas possible dans les communes non couvertes par un SCOT, situées à moins de 15 kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants ou à moins de 15 km du rivage de la mer. Les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Par ailleurs, un dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé dans la limite de 20 % pour les constructions à haute performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable. Le Grenelle de l'environnement place au coeur de ses priorités la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles et la lutte contre l'étalement urbain. Il renforce, à cet effet, les outils existants ou développe de nouveaux outils. Ainsi, les rapports de présentation des SCOT et PLU devront comporter une analyse de la consommation d'espaces et une justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, tel qu'il a été adopté par le Sénat, renforce le rôle et les pouvoirs des SCOT : fixation de normes minimales de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol et d'occupation des sols s'imposant aux règles contraires du PLU ou définition des secteurs dans lesquels les PLU devront imposer une densité minimale de construction. Le Grenelle favorise une approche globale et intégrée de l'urbanisme à l'échelle intercommunale, à travers notamment les PLU intercommunaux valant plan local de l'habitat (PLH) et plan de déplacements urbains (PDU). Par ailleurs, les PLU pourront prévoir un dépassement dans la limite de 30 % des règles de gabarit et de densité minimale de construction à proximité des transports en commun existants ou programmés. Une nouvelle fiscalité de l'urbanisme favorisant la densité est à l'étude.
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