Thierry Mariani
Question N° 63951 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 24 novembre 2009

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réduction du coût de l'action administrative. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment de mettre en place un moratoire de cinq ans sur toute nouvelle norme dont les coûts financiers induits ne sont pas intégralement compensés par la collectivité territoriale en charge de l'appliquer. Il lui demande de lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)