Marc Le Fur
Question N° 63931 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux accordés aux sportifs de haut niveau. Les sportifs de haut niveau bénéficient de la possibilité d'opter au titre de l'article 100 bis du code général des impôts pour le mécanisme dit du bénéfice moyen. Le bénéfice moyen est un système de lissage des revenus permettant d'atténuer la progressivité de l'impôt. En vertu de l'article 100 bis du code général des impôts lorsqu'un contribuable opte pour le bénéfice moyen son revenu doit être immédiatement établi d'après la moyenne des recettes et des dépenses des trois, ou cinq dernières années, sur option du contribuable. L'application de ce mécanisme peut permettre une réduction d'un tiers du revenu imposable. Il lui demande de lui préciser, pour les trois dernières années fiscales, le nombre de sportifs de haut niveau ayant opté pour cette option en distinguant les sports pratiqués par ces contribuables et de lui indiquer, année par année, le coût pour les finances publiques.
Réponse émise le 1er février 2011
Le dispositif dit « du bénéfice moyen » permet à tout sportif, en application de l'article 100 bis du code général des impôts (CGI), de demander à être imposé sur la base d'un revenu égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux ou quatre années précédentes. Le calcul d'une moyenne permet d'empêcher de trop forts déséquilibres d'imposition d'une année sur l'autre, alors que les revenus des sportifs sont souvent très aléatoires. L'option et la révocation pour ce dispositif doivent être effectuées sur papier libre, auprès du service des impôts compétent, lors du dépôt de la déclaration des bénéfices. Ces modalités particulières d'option et de révocation ne permettent pas de chiffrer le coût de ce dispositif, qui bénéficie, outre aux sportifs, aux artistes et aux écrivains.
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