Didier Quentin
Question N° 63889 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les mesures visant à rétablir l'équilibre du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. En effet, ce régime est confronté à des difficultés financières importantes. Afin d'y remédier, les professionnels souhaitent la mise à niveau immédiate des cotisations sur salaires et proposent la création d'une cotisation additionnelle sur émoluments et honoraires pour une période transitoire. Ils souhaitent également que la date de la réforme du régime, prévue au 1er semestre 2010, soit alignée sur celle prévue pour le régime de référence, à savoir celui de la fonction publique d'État. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour rétablir l'équilibre du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux mesures visant à rétablir l'équilibre du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Le régime, géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, connaît actuellement une dégradation très nette de sa situation financière. Cette dégradation, accentuée par la conjoncture actuelle, résulte avant tout de facteurs structurels, comme le prouve la récurrence des déficits techniques. Dans ce contexte, des mesures ont d'ores et déjà été prises pour consolider le régime des clercs et employés de notaires. La réforme intervenue en 2008 a ainsi permis d'harmoniser plusieurs des paramètres du régime avec ceux du régime général (durée d'assurance, surcote et décote). Toutefois, les projections actuarielles soulignent la persistance d'un important besoin de financement supplémentaire, de l'ordre de 80 à 90 MEUR/an. Des mesures complémentaires sont donc impératives, considérant qu'un recours à l'emprunt ou à une subvention d'équilibre est exclu. La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ayant été gérée, depuis sa création en 1937, sans soutien financier de l'État, il revient aux représentants des assurés et des employeurs de se prononcer en premier lieu sur les voies et moyens du redressement du régime. Dans ce contexte, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ont demandé au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires de formuler des propositions en ce sens, par lettre conjointe en date du 1er octobre 2009. Dans l'attente d'une réponse, le Gouvernement ne saurait préjuger, à ce stade, des mesures envisagées par les partenaires sociaux. En tout état de cause, le Gouvernement se montrera attentif, lors de l'examen des propositions du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, à une répartition équitable des efforts ainsi qu'au caractère pérenne des mesures de redressement envisagées.
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