Marc Le Fur
Question N° 63800 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les écarts de performance des préfectures en matière de délivrance des titres (passeports, cartes d'identité, permis de conduire, cartes grises). À l'occasion de son rapport budgétaire sur les crédits de l'administration générale et territoriale de l'État, l'auteur de cette question avait demandé au ministère de l'intérieur de diligenter une enquête pour expliquer les raisons de cet écart et remédier aux dysfonctionnements constatés. Il lui demande si, ces écarts perdurant, le ministère de l'intérieur entend au titre de l'année budgétaire 2010 diligenter une telle enquête.
Réponse émise le 22 juin 2010
L'année 2009 a été marquée, pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, par l'entrée en phase opérationnelle de deux grands projets sur l'ensemble du territoire : le passeport biométrique et l'immatriculation à vie des véhicules. L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a été chargée de la réalisation du programme du passeport biométrique, dont le déploiement a été achevé le 29 juin 2009, conformément au règlement européen du 13 décembre 2004. Le système mis en place permet une grande souplesse. À titre d'exemple, l'usager peut désormais, pour formuler une demande de passeport, se présenter indifféremment dans l'une ou l'autre des 2 075 communes du territoire équipées en stations d'enregistrement des données biométriques : le site de dépôt de la demande n'est, en effet, plus lié au lieu de résidence de l'intéressé. Les gains en termes de qualité de service se sont accompagnés d'une réduction du délai de délivrance des titres : les liaisons télématiques entre la mairie, la préfecture, l'ANTS et l'Imprimerie nationale évitent, en effet, l'acheminement par courrier des dossiers en préfecture. Par ailleurs, des statistiques sont aujourd'hui disponibles pour déterminer la durée nécessaire à l'établissement d'un passeport depuis la date de dépôt de la demande jusqu'à celle de la mise à disposition du titre en mairie. Ces délais se réduisent constamment depuis le 29 juin dernier : à la fin de l'année 2009, ils étaient inférieurs ou égaux à sept jours dans 75 % des départements. Là où elle était requise, une assistance technique particulière a été mise en place par l'ANTS, dans le cadre d'un plan « qualité » destiné à aider les préfectures et les communes concernées à identifier l'origine des retards constatés et à se rapprocher progressivement de l'objectif cible, fixé à 7 jours au plan national. Les mesures de simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports, telles que la circulaire du 1er mars 2010 et le décret du 18 mai 2010 les prévoient au regard des pièces à fournir à l'appui de la demande et des modalités de justification de la nationalité française, devraient permettre d'accélérer les opérations d'enregistrement en mairie et de contrôle en préfecture. En ce qui concerne les certificats d'immatriculation, il convient de rappeler que le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) repose sur le principe de l'immatriculation à vie des véhicules, l'instauration d'une série numérologique nationale, la centralisation de la production des titres à l'Imprimerie nationale, leur acheminement au domicile de l'usager par la voie postale sous pli sécurisé ainsi que sur un partenariat renforcé avec les professionnels automobiles, au premier rang desquels il y a lieu de citer les constructeurs français et étrangers. Mis en service le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et les premières immatriculations de véhicules en France, puis le 15 octobre 2009 à l'égard des véhicules d'occasion, il vise à simplifier les démarches des usagers et des professionnels par le développement des télétransmissions et à sécuriser la production des titres. Il contribue également à la sécurité routière par une meilleure traçabilité des véhicules. Ce dispositif se substitue progressivement au système d'immatriculation préexistant. Les installations techniques développées par le ministère de l'intérieur ont permis de procéder à l'immatriculation de près de 8 200 000 véhicules à la date du 7 mai 2010. Le SIV a dû accompagner la forte hausse des ventes d'automobiles de l'année 2009, lesquelles ont alors atteint un niveau inégalé depuis huit ans. Le basculement vers le nouveau système, interfacé avec un grand nombre de partenaires, publics ou privés, a pu se traduire localement par des désagréments liés à un surplus ponctuel de dossiers d'immatriculation dans les préfectures, au sein desquelles des écarts de performance ont pu effectivement être constatés. Ce type de désagréments est inhérent à tout système novateur et complexe, intégrant de nombreux partenaires et appelé à fonctionner en temps réel pour la satisfaction des usagers la stabilité du dispositif, en ce qui concerne le réseau des professionnels et des préfectures, est désormais assurée. Le délai pour l'obtention du certificat définitif d'immatriculation est de trois jours en moyenne à partir de sa date de fabrication et jusqu'à celle de sa présentation au domicile de l'usager.
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