François Grosdidier
Question N° 638 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 juillet 2007
M. François Grosdidier alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre et la gravité des affaires d'homicides par imprudence liées à l'utilisation de l'amiante par de nombreux employeurs. Sous la précédente législature, deux rapports parlementaires ont mis en exergue la légèreté coupable, mais aussi la volonté délibérée, la collusion et la complicité entre industriels, hauts fonctionnaires, scientifiques « alibis » et gouvernants pour minimiser la connaissance des risques et prolonger l'utilisation de l'amiante alors que sa dangerosité était suspectée depuis le début du vingtième siècle et qu'elle était établie depuis les années soixante-dix. Il lui demande si elle envisage de joindre l'ensemble des affaires. Il lui demande surtout si elle envisage d'engager des poursuites contre ceux qui, même aux plus hauts niveaux de responsabilité, ont autorisé, permis ou encouragé l'utilisation de l'amiante et contre ceux qui s'en sont enrichis.
Réponse émise le 16 octobre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle mesure la souffrance des victimes de l'exposition à l'amiante et qu'elle partage sa légitime préoccupation de voir les procédures judiciaires engagées à la suite de cette exposition traitées avec toute l'efficacité et toute la célérité requises. À cette fin, et dans un souci de bonne administration de la justice, une circulaire a été adressée le 12 mai 2005 aux procureurs généraux pour que ces affaires particulièrement complexes soient regroupées dans des juridictions disposant de moyens spécifiques et de magistrats spécialisés. À la suite de cette circulaire, les procédures ont été transmises aux pôles de santé de Paris ou de Marseille. Si un tel regroupement a été décidé, il n'est en revanche pas envisageable de joindre l'ensemble des dossiers actuellement suivis en matière d'amiante en une seule procédure. En effet, si la substance incriminée est la même, les affaires sont totalement distinctes au regard de la diversité des types d'expositions, des périodes des faits et des sites concernés, ainsi que de l'état d'avancement des dossiers. Ainsi, le regroupement de tous les dossiers en une même affaire aurait un effet inverse à celui recherché et risquerait de retarder l'issue des procédures, ce qui ne peut répondre aux souhaits des victimes. Par ailleurs, les juges d'instruction qui instruisent à charge et à décharge mènent toutes investigations pour déterminer les circonstances exactes des contaminations à l'amiante et les éventuelles responsabilités encourues par quelque personne que ce soit.
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