Jean-Luc Warsmann
Question N° 63753 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la possibilité de renouveler le dispositif fiscal prévu pour les agriculteurs à l'occasion d'un remplacement pour congé. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles est défini à l'article 200 undecies du code général des impôts. Il s'applique aux dépenses engagées par les agriculteurs, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation, afin d'assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congé. Ce dispositif qui arrive à échéance le 31 décembre 2009, a été reconduit pour trois années par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010. Tout en étant favorable à une prorogation de ce dispositif, le Sénat a limité cette reconduction à une durée d'un an de manière à ce que soient analysés les enjeux de la mesure conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.
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