Thierry Mariani
Question N° 63724 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'élaboration du budget de l'État. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment de taxer de manière forfaitaire les voitures et les logements de fonction dont l'État est propriétaire, afin de dégager une nouvelle ressource au profit de la CADES pour rembourser la dette sociale et prévenir tout risque d'emballement du train de vie de l'État à l'avenir. Il lui demande de lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Réponse émise le 9 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux propositions visant à l'optimisation de la dépense publique. La rationalisation du parc automobile et des règles d'attribution des logements de fonction sont deux axes bien identifiés de la politique que le Gouvernement entend mener en matière d'optimisation de la dépense publique. Cependant, la création d'une taxe forfaitaire ne semble pas souhaitable pour plusieurs raisons : tout d'abord, le Gouvernement a déjà pris des engagements forts en faveur d'une gestion rationalisée du parc automobile de l'État et des logements de fonction dans le projet de loi de finances pour 2010, dans la lignée de la révision générale des politiques publiques. Une taxe de type incitatif ne semble pas nécessaire et viendrait inutilement peser sur les finances de l'État ; en outre, le choix de l'affectataire - la Caisse d'amortissement de la dettes sociale (CADES) - ne paraît pas opportun. En effet, il n'y a pas de lien entre l'objet de la taxe et son affectation, ce qui est contraire à la logique qui a présidé à la création d'une ressource propre, la contribution au remboursement de la dette sociale, identifiée par tous comme la contrepartie de la dette sociale. Par ailleurs, le rendement d'une telle taxe serait sans rapport avec les enjeux du financement de la dette sociale ; enfin, l'affectation à la CADES constituerait un transfert entre administrations publiques, opération neutre du point de vue de la dette publique.
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