Thierry Mariani
Question N° 63723 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 17 novembre 2009

M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'élaboration du budget de l'État. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment d'obliger le Gouvernement, dans l'élaboration des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques, à fonder ses prévisions budgétaires sur les prévisions économiques - notamment de croissance - les plus prudentes, sur le modèle de ce qui se fait au Pays-Bas. Il lui demande de lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)