Jean-Luc Warsmann
Question N° 63720 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité de réglementer les tarifications des sociétés spécialisées en recherche d'héritiers. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Les travaux réalisés par un cabinet spécialisé dans la recherche d'héritiers, susceptibles d'aboutir à la signature d'un ou de plusieurs contrats de révélation de succession, dont les seules parties sont le cabinet et chacun des héritiers potentiels, sont rémunérés contractuellement. Le coût de ces prestations ne relève que de l'accord de volonté des contractants. Toutefois, les termes de la convention doivent être conformes à la recommandation n° 96-03 en date du 20 septembre 1996 émise par la commission des clauses abusives concernant les contrats de révélation de succession proposés par les généalogistes (BOCCRF du 6 novembre 1996). Cette recommandation invite notamment à éliminer les clauses ou stipulations qui ont pour effet de laisser penser au consommateur que les bases de calcul de la rémunération sont impérativement fixées par la loi ou par une autorité et ne sauraient faire l'objet d'une libre négociation. S'agissant du coût de la prestation, il est précisé que la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 5 mai 1998, a admis, par application de la théorie de la cause, que le juge pouvait réduire les honoraires d'un généalogiste successoral lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard des services rendus. Ainsi, sans que les cabinets spécialisés ne soient soumis à un statut professionnel, leur activité obéit à des règles strictes, garantissant à la fois un juste équilibre entre les parties au contrat et la protection des consommateurs. Il n'est pas envisagé de tarifer leur rémunération.
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