Patrick Braouezec
Question N° 63711 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'expulsion scandaleuse de quatre familles de Géorgiens. 21 personnes de la minorité yézid, parmi lesquels trois malades et sept enfants, ont été embarquées, manu militari, en direction de la Pologne, lundi 9 novembre 2009 à 7 heures du matin, dans un avion, affrété par le ministère de l'intérieur. Cette opération, organisée par la police des frontières, a mobilisé une bonne trentaine de policiers. Ces demandeurs d'asile, en France depuis le début de l'année, ont été interpellés la veille, au lever du jour, dans un hôtel situé dans la banlieue de Dijon. Les enfants, scolarisés à Dijon, étaient encore en vacances de Toussaint. Toutes ces personnes ont été transférées, tardivement, au centre de rétention administrative de Nîmes, le département de la Côte-d'Or n'en ayant pas et celui de Lyon étant complet. Il n'a pas été possible de saisir le juge des libertés sur les conditions d'interpellation, de transfert, la présence de malades et d'enfants normalement scolarisés. Tout a été planifié pour empêcher toute intervention et la saisie du juge des libertés. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les demandeurs d'asile, sans aucune distinction, soient informés et aient tous les moyens de façon à bénéficier de toutes les procédures relevant du statut particulier de réfugié.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Dans le cas évoqué par l'honorable parlementaire, ce sont en fait vingt personnes (treize adultes et sept enfants) qui ont été interpellées le 2 novembre en vue de leur placement en rétention avant leur départ pour la Pologne. La notification des décisions les concernant a été faite par l'intermédiaire d'interprètes dans les locaux de la gendarmerie. Pour faire droit aux souhaits de ces personnes, les forces de l'ordre ont également demandé à deux interprètes de les accompagner jusqu'aux centres de rétention administrative où ils ont ensuite assisté le personnelde ces centres lors de la notification des droits en rétention. La procédure de réadmission vers la Pologne a donc été mise en oeuvre dans le respect des dispositions du règlement Dublin II et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. À aucun moment, les intéressés n'ont été privés de l'exercice de leurs droits et il n'a pas été constaté de cas de personnes dont l'état de santé aurait été incompatible avec un déplacement. Le guide du demandeur d'asile actualisé en 2009 est remis à chaque étranger qui sollicite l'asile la première fois en préfecture. Conformément au droit communautaire et à la législation interne, la situation de chaque demandeur d'asile fait l'objet d'un examen attentif préalable afin de déterminer sa situation personnelle et administrative. Lors du dépôt de son dossier en préfecture, il est systématiquement informé du déroulement de la procédure lors des différentes étapes dans une langue qu'il maîtrise. L'administration agit sous le contrôle du juge administratif. Il en est également ainsi lorsque le demandeur d'asile est placé en rétention. Cependant, afin d'assurer une égale information de la procédure de demande d'asile en France, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration travaille actuellement à l'élaboration de documents d'information traduits dans les principales langues utilisées par les demandeurs d'asile afin de permettre aux préfectures de répondre à cette exigence.
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