Pierre Forgues
Question N° 63698 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation critique dans laquelle se trouvent aujourd'hui les IUT suite à la mise en place de la loi liberté et responsabilité des universités et le non-respect de la circulaire n° 2009-1008 du 20-3-2009. En effet, depuis la fin du fléchage des moyens financiers et humains des IUT et la loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007, les directeurs et la communauté enseignante en IUT alertent le ministère sur les risques induits par ces nouveaux textes. En mars 2009, la circulaire précitée avait été promulguée et réaffirmait l'autonomie de gestion des IUT en précisant que toutes les recettes et dépenses liées à l'activité de l'IUT au sens du budget propre intégré devaient se trouver dans le périmètre naturel de l'ordonnateur secondaire de droit qu'est le directeur de l'IUT. En octobre 2009, les directeurs et présidents d'IUT de France ont annoncé le chiffre de 59 IUT qui rencontrent des problèmes avec leurs universités de rattachement, contre 6 au mois de janvier 2009, avec un non-respect de la circulaire n° 2009-1008. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de faire respecter cette circulaire, d'endiguer les évolutions négatives en cours et de permettre aux IUT de rester les acteurs responsables et pertinents de l'enseignement supérieur qu'ils ont toujours été.
Réponse émise le 9 mars 2010
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attachée aux instituts universitaires de technologie (IUT) qui dispensent depuis plus de quarante ans un enseignement de qualité fondé sur un encadrement pédagogique suivi de leurs étudiants et sur des liens étroits avec l'environnement professionnel. Ces deux atouts doivent être sauvegardés et consolidés. À cet égard, la loi LRU, qui ne remet en cause ni la qualité d'ordonnateur secondaire de droit des directeurs d'IUT, ni leur autorité sur les personnels, conduira les établissements d'enseignement supérieur à valoriser celles de leurs composantes qui sont les plus performantes, au premier rang desquelles figurent naturellement les IUT. Le caractère national du diplôme universitaire de technologie a été également réaffirmé. Depuis plusieurs mois, un dialogue s'est engagé, au sein d'un comité de suivi sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet des nouvelles relations entre les universités et leurs composantes IUT dans le cadre de la loi sur les libertés et responsabilités des universités. Une charte, à valeur réglementaire, définissant les principes de bonnes relations entre les universités et leurs IUT a été établie en décembre dernier. Elle définit la répartition des rôles en matière budgétaire et d'autorité vis-à-vis des personnels entre le président d'université et le directeur d'IUT, préconise la rédaction d'un contrat interne d'objectifs et de moyens et prévoit la consolidation nationale des moyens dédiés aux IUT. À ce jour, la DGESIP dispose d'une soixantaine de COM qui ont été signés par les universités et un IUT. Lorsque cela s'est avéré nécessaire, elle a organisé une réunion avec les établissements qui ont rencontré des difficultés dans la conclusion des contrats. Par ailleurs, deux réunions regroupant les présidents d'université, les directeurs d'IUT et les présidents des conseils de gestion des IUT ont été organisées afin notamment de répondre aux interrogations techniques soulevées par l'application de l'instruction codificatrice M9-3 qui porte sur l'exécution des dépenses et des recettes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces réunions ont été l'occasion de réaffirmer la nécessité de renforcer le dialogue de gestion entre la présidence et chacune des composantes de l'établissement, dans le respect des dispositions spécifiques aux instituts. À la demande de la Ministre, les présidents d'université se sont engagés, comme ils l'ont fait en 2009, à au moins maintenir en 2010, à périmètre constant, les moyens dédiés à leurs IUT. Dans le cadre du plan « Réussir en licence », 5 MEUR supplémentaires ont été attribués en 2008 aux IUT pour l'accueil des bacheliers technologiques et, dans le cadre du plan de relance, 10 MEUR ont été consacrés à l'équipement des départements d'IUT. Les activités et les performances des IUT sont pleinement prises en compte pour l'avenir dans l'allocation des moyens et les contrats pluriannuels qui lieront les universités à l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.