Éric Ciotti
Question N° 63612 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'usage de stupéfiants et plus particulièrement sur le cannabis. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contraventions dressées pour détention illégale de cannabis.
Réponse émise le 12 janvier 2010
L'Observatoire français des drogues et toxicomanies relève que, en 2008, 147 927 interpellations pour usage de stupéfiants ont été réalisées, dont 133 160 pour usage de cannabis. Ces données ont été fournies par l'OCRTIS (Office centrale pour la répression du trafic illicite des stupéfiants). L'usage et la détention de stupéfiants sont réprimés sur le fondement de deux textes : le code pénal et le code de la santé publique. L'usage de stupéfiants est réprimé par l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, qui dispose que « l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ». Concernant la détention de stupéfiants, l'article 222-37, alinéa 1, du code pénal prévoit que « le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende ». La législation française n'opère pas de distinction sur la nature du produit stupéfiant consommé ou détenu (par exemple, cannabis, cocaïne, héroïne...). C'est pour cette raison que les données dont dispose le ministère de la justice, pour l'usage ou la détention de stupéfiants, ne précisent pas le type de drogue consommée. Les statistiques issues du casier judiciaire national établissent que le nombre d'infractions pour usage illicite de stupéfiants ayant donné lieu à condamnation est de 41 487 en 2008 (données provisoires). Ce chiffre était de 19 038 en 2004. L'augmentation du nombre d'infractions ayant donné lieu à condamnation du chef d'usage de stupéfiant s'élève donc à 118 % entre 2004 et 2008. Une telle évolution est notamment liée à l'activité des services verbalisateurs et à l'augmentation du nombre de procédures transmises aux tribunaux. En 2008, 28 484 infractions de « détention non autorisée de stupéfiants » ayant donné lieu à condamnation ont été recensées. En 2004, Ce chiffre était de 26 983. On observe donc une augmentation de 6 % en cinq ans.
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