Jean-Jacques Urvoas
Question N° 63596 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la directive européenne n° 2002/49/CE, qui introduit la nécessité d'établir, État membre par État membre, des cartes de bruit. Il semblerait que la France n'ait pas encore achevé ces cartographies, et que des données importantes manquent donc toujours, notamment en matière d'exposition au bruit d'origine industrielle dans les zones urbaines. Il lui demande si ces lacunes sont susceptibles d'être bientôt comblées, conformément à l'obligation d'évaluation dans ce domaine récemment rappelée à l'ensemble des pays de l'Union par l'Agence européenne de l'environnement (AEE).
Réponse émise le 18 mai 2010
En application des dispositions des articles L. 572-1 à L. 572-11 du code de l'environnement, qui transposent la directive 2002/49/CE, les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures de transport sont, quel que soit le statut de ces voies, établies par le représentant de l'État. Les cartes de bruit concernant les grandes agglomérations sont élaborées par les communes situées dans l'aire de ces agglomérations ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. Ces cartes devaient être établies pour le 30 juin 2007. À ce jour, les cartes dont la réalisation incombe à l'État sont pratiquement toutes achevées. Plus de la moitié sont d'ores et déjà consultables sur les sites internet des préfectures, les autres devraient l'être dans les tous prochains mois. S'agissant des cartes d'agglomérations, 1 317 communes sont concernées par l'échéance du 30 juin 2007 ; 280 communes ont arrêté ou publié leurs cartes, soit 21 % des communes concernées. Les cartes de 774 communes, soit 59 % des communes concernées, sont en cours d'élaboration ; 265 communes, soit 20 % des communes concernées, généralement de taille modeste, ne se sont pas encore engagées dans le dispositif malgré plusieurs rappels de la part des préfets. Les retards constatés en matière de cartographie des agglomérations sont donc en voie de résorption. Ils résultent désormais davantage d'un besoin de mobilisation des communes, sur un sujet qui est pourtant considéré par les Français comme la première nuisance au domicile, que d'un manque de données pouvant faire l'objet d'estimations. Si elles persistent, ces carences pourraient conduire les préfets à mettre en oeuvre des dispositions prévues à l'article L. 572-10 du code de l'environnement, à savoir la réalisation des cartes de bruit et des plans de prévention en lieu et place des communes concernées, à leurs frais, après mise en demeure.
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