Denis Jacquat
Question N° 63540 au Ministère de la Défense
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) concernant les rentes mutualistes. L'UFAC renouvelle sa demande que, pour les majorations légales établies le 1er janvier 1979, les conjoints survivants ne soient plus soumis à des conditions de ressources (article 15-VI de la loi de finances pour 1979). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 16 mars 2010
Il convient de rappeler que le dispositif de majorations légales de rentes viagères a été mis en place à la fin des années quarante, en période de forte inflation. À cette époque, les rentes viagères souscrites auprès d'entreprises d'assurance et de mutuelles avaient essentiellement pour objet de constituer un revenu de remplacement au moment de la retraite, en l'absence de régimes obligatoires en ce domaine. Avec la généralisation de ces dernières, les rentes viagères sont devenues un mode de placement de l'épargne. Le caractère exceptionnel de ce dispositif de financement par la collectivité de retraites par capitalisation ressortant du champ du contrat a conduit à un retour progressif au droit commun avec le changement de contexte économique, qui a connu une profonde évolution ; en particulier, la forte inflation qui était à l'origine du mécanisme de majorations des rentes a disparu et les taux d'intérêt réels sont devenus positifs. Dans ces conditions, le dispositif de majorations légales de rentes viagères a progressivement été fermé à partir de 1979. Le Parlement a d'abord fixé une condition de ressources relativement à l'octroi de majorations légales de rentes viagères constituées à partir du 1er janvier 1979 puis n'a plus voté depuis la loi de finances pour 1995 de revalorisation des rentes de droit commun servies par les entreprises d'assurance et les mutuelles. Les plafonds applicables pour l'année 2010 s'élèvent à 16 714 EUR pour une personne seule et à 31 770 EUR pour un ménage. Il n'est pas envisagé de remettre en cause le dispositif en vigueur. L'État continue de contribuer chaque année au financement du dispositif de majorations légales des rentes viagères de droit commun et a versé à ce titre un montant de 209 MEUR en 2009 à près de 452 000 bénéficiaires.
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