Denis Jacquat
Question N° 63538 au Ministère de la Défense
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) concernant l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS). L'UFAC a pris acte avec satisfaction des mesures prises en 2008 au sujet de cette allocation, mais maintient toutefois sa demande d'inscription des fonds prévus pour l'ADCS dans une ligne budgétaire distincte des crédits sociaux de l'ONAC. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 23 mars 2010
Le montant plafond de l'allocation différentielle, initialement fixé à 550 EUR par mois, a été porté à 681 EUR, puis revalorisé à hauteur de 750 EUR au 1er janvier 2008. Il a, par ailleurs, été décidé de neutraliser, à la même date, l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation des ressources prises en compte. Ainsi que l'a annoncé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants lors des débats au Parlement sur le budget 2010, le montant plafond de l'allocation différentielle a été porté à 800 EUR le 1er janvier dernier, puis sera porté à 817 EUR en cours de gestion 2010. Les fonds prévus pour le financement de cette allocation, soit 5 MEUR votés en loi de finances pour 2010, ne peuvent juridiquement faire l'objet d'une ligne budgétaire distincte, puisque le plan comptable de l'ONAC prévoit la répartition des dépenses de transfert au sein de trois groupes fonctionnels : groupes n 36 « action sociale », n 46 « mémoire » et n 66 « nécropoles ». Les crédits réservés à l'allocation différentielle sont groupés au sein du groupe fonctionnel « action sociale ». Toutefois, afin de pouvoir identifier les crédits réservés à l'allocation différentielle au sein de l'ensemble des crédits d'action sociale, les documents budgétaires soumis au vote du conseil d'administration de l'ONAC précisent, dans le tableau des dépenses, à la suite de la ligne budgétaire « action sociale », la mention « dont allocation différentielle aux conjoints survivants » suivie de son montant. De même, en gestion, une comptabilité permet d'identifier, département par département, les crédits réservés à l'allocation différentielle, interdisant donc que ces crédits puissent être utilisés à d'autres fins que le paiement de cette allocation. Le Gouvernement veille à la pérennité de cette allocation, dont le dispositif atteste bien de son utilité et correspond à l'objectif qui lui a été fixé, à savoir améliorer le niveau de ressources des conjoints survivants en difficulté.
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