Jean-Luc Warsmann
Question N° 63520 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la crise agricole sur toutes les entreprises fournisseurs du monde agricole. Très concrètement, il vient d'être interpellé par un groupe de responsables de petites et moyennes entreprises correspondant à ce secteur : vente et réparation de machines agricoles, fourniture d'aliments, construction de bâtiments agricoles... Ces entreprises font valoir une baisse de chiffre d'affaires au titre de l'année 2009. Leur inquiétude est plus grande en ce qui concerne l'année 2010, car ils constatent une baisse des prises de commandes en cette fin d'année de l'ordre de - 30 % à - 70 %. Il souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les problèmes de trésorerie de ces entreprises. En effet, leurs clients finaux, les agriculteurs, n'ont plus la trésorerie nécessaire pour respecter les délais de paiement. Par contre, les fournisseurs des entreprises exigent d'elles l'application des délais de paiement. Il souhaiterait savoir si un assouplissement des délais de paiement ne pourrait pas être autorisé ponctuellement dans ce secteur, ou tout autre dispositif ayant le même effet.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La durée des délais de paiement est un sujet de préoccupation en France, comme le relevait notamment le Rapport pour la libération de la croissance publiée par la Commission présidée par M. Jacques Attali en janvier 2008. Les délais de paiement moyens en France étaient à l'image de la situation qui prévaut dans d'autres pays du sud de l'Europe, supérieurs à la moyenne générale européenne (57 jours) ; ils atteignaient ainsi 66 jours, alors qu'ils sont, par exemple, de 35 jours au Danemark, de 52 jours au Royaume-Uni et de 47 jours en Allemagne. Cette situation entrave le développement et compromet la pérennité de nos petites et moyennes entreprises, qui emploient à elles seules 75 % des salariés du secteur privé, celles de moins de 20 salariés représentant 93 % de l'ensemble de nos entreprises. Le Gouvernement estime qu'une réduction des délais de paiement à la moyenne européenne de 57 jours permettrait de dégager 4 MdEUR de trésorerie supplémentaire pour les entreprises, qui pourraient être investis directement dans la production. Il n'envisage donc pas d'aménager la loi de modernisation au-delà des dérogations que celle-ci a déjà prévues et qui ont donné lieu à 35 décrets justifiés par les spécificités économiques des secteurs qui en bénéficient. À cet égard, deux décrets ont été pris dans les secteurs de l'agroéquipement (décret n° 2009-1015 du 25 août 2009 et son annexe) et de l'agrofourniture (décret n° 2009-1170 du 1er octobre 2009 et son annexe). Les entreprises qui rencontreront des difficultés insurmontables pour respecter les nouveaux délais réduits peuvent en tout état de cause avoir recours au système d'aide aux entreprises qui a été mis en place au sein d'Oséo et qui peut leur permettre de s'adapter à la réduction des délais de paiement. Ces outils de financement de court terme sont notamment affectés aux entreprises qui rencontrent des difficultés du fait de la diminution de leur crédit fournisseur et de leur situation particulière.
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