Élie Aboud
Question N° 63507 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité de rapporter à 5,5 % la TVA pour la margarine afin de souligner l'aspect positif de ce type de consommation, recommandé par tous les médecins dans un souci de prévention des maladies cardio-vasculaires et de surpoids. Celle-ci est en effet présente dans tous les programmes de santé publique pour ses vertus nutritionnelles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 23 février 2010
L'article 278 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception de certains produits de chocolat et des produits de confiserie, du caviar, de la margarine et de la graisse végétale. Une extension du taux réduit de TVA à l'ensemble de ces produits ne peut être envisagée compte tenu du coût budgétaire d'une telle mesure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.