André Wojciechowski
Question N° 63500 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 10 novembre 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le fait que l'Europe est inégale face aux congés payés. C'est la Suède qui est le pays le plus gâté avec 33 jours de congés payés par an. Une différence de 13 jours avec les Estoniens qui n'ont que 20 jours par an. Il lui demande où en sont actuellement les réflexions européennes sur l'harmonisation des politiques publiques en matière de congés payés en Europe.
Réponse émise le 23 février 2010
Depuis 1993, dans le cadre de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 « concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail » (directive « Temps de travail »), les congés payés font l'objet d'une harmonisation à l'échelle de l'Union européenne qui prévoit un minimum de 20 jours de congés payés par an. L'article 7 de cette directive européenne précise, en effet, que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines » et que cette « période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ». Les révisions ultérieures de cette directive n'ont pas modifié cette disposition. La directive actuellement en vigueur (directive 2003/88/CE du Conseil et du Parlement européen du 4 novembre 2003) conserve ainsi l'article 7 tel que formulé dans le texte d'origine. À noter que la dernière tentative de révision de ce texte, engagée en 2004 et dont la procédure de conciliation entre le Conseil et le Parlement européen en mai 2009 n'a pu aboutir, n'avait pas pour objet de revoir les dispositions sur les congés payés mais, principalement, de définir les modalités permettant de mettre fin ou à tout le moins d'encadrer la possibilité de déroger au droit commun d'un temps de travail maximum de 48 heures par semaine et aux questions liées (temps de garde, prise du repos compensateur). La Commission européenne devrait publier au début de l'année 2010 une communication valant première phase de consultation des partenaires sociaux sur une révision possible de la directive « Temps de travail » 2003/88/CE.
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