François Grosdidier
Question N° 635 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juillet 2007
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le versement des aides au logement en cas de déménagement. En effet, un allocataire qui se voit dans l'obligation de déménager, par exemple pour des raisons professionnelles, doit assumer les conséquences budgétaires du mois de carence administrative imposé par les caisses d'allocations familiales en cas de changement d'adresse. Il souhaiterait savoir ce qui est envisagé pour pallier ces difficultés particulièrement lourdes pour des personnes aux revenus très modestes.
Réponse émise le 3 juin 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le versement des aides au logement en cas de déménagement. Les aides au logement ainsi que les prestations familiales sont, en principe, versées, à compter du premier jour du mois civil suivant le fait générateur (naissance, occupation du logement...). Cependant, les ménages confrontés aux difficultés les plus importantes perçoivent l'aide au logement dès le premier mois d'occupation du logement ; le mois de carence ne s'applique pas. En effet, il s'agit, d'une part, des occupants de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants ou de foyers accueillant des personnes en insertion sociale et professionnelle (les « résidences sociales ») et, d'autre part, des personnes qui étaient auparavant hébergées par un organisme percevant l'aide au logement temporaire des personnes défavorisées (ALT). Enfin, le mois de carence ne s'applique pas non plus en cas de déménagement lorsque le ménage bénéficiaire percevait déjà une aide au logement au titre de son ancien logement (art. D. 542-3 et R. 831-3 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, d'autres dispositifs sont susceptibles d'être mis en oeuvre pour les ménages qui éprouvent des difficultés particulières d'accès au logement. Ainsi, le dispositif LOCAPASS assure la garantie de paiement des loyers et des charges locatives pour une durée maximale de dix-huit mois et finance le dépôt de garantie, sous la forme d'une avance non rémunérée consentie en tiers payant remboursable sur trente-six mois. Cette aide permet d'alléger le coût d'installation dans un premier logement.
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