Michel Hunault
Question N° 63494 au Ministère des Transports
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement pour rendre accessible par des rampes d'aménagements spécifiques les quais 6, 7, 8 et 9 de la gare de Nantes (Loire-Atlantique) alors que la RFF, la SNCF se renvoient toujours la responsabilité de la réalisation de ces aménagements pourtant exigés par la loi prévoyant l'accès des quais aux personnes handicapées. Ces interrogations sont exprimées par les usagers et relayées par de nombreux élus qui siègent au sein des autorités organisatrices de transports. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement.
Réponse émise le 23 février 2010
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un délai de dix ans pour la mise en accessibilité des services de transports publics aux personnes à mobilité réduite. Pour répondre à cette obligation, chaque autorité organisatrice de transport est chargée d'élaborer un schéma directeur définissant les mesures à prendre, les investissements à réaliser, ainsi qu'un calendrier de programmation dans le temps des travaux nécessaires. L'État, autorité organisatrice des services ferroviaires nationaux, a approuvé, par décision du 11 juin 2008, le schéma directeur d'accessibilité des services ferroviaires d'intérêt national qui comprend une programmation cohérente des travaux incombant à la SNCF pour les bâtiments voyageurs et à Réseau ferré de France (RFF) pour les quais et leurs accès. Dans ce cadre, les travaux de mise en accessibilité concernant le bâtiment voyageurs de la gare de Nantes doivent être réalisés en 2011. Les travaux de mise en accessibilité des installations relevant de RFF seront achevés cette année. Les neuf quais de la gare de Nantes sont d'ores et déjà accessibles aux voyageurs lourdement handicapés et notamment à ceux se déplaçant en fauteuil roulant. Ces neuf quais sont tous équipés d'ascenseurs. Les quais 2 et 3 comportent, en plus des ascenseurs, des rampes qui ne répondent pas aux normes permettant leur utilisation par les fauteuils roulants, mais sont utilisées par les voyageurs utilisant des valises à roulettes. Les quais 6, 7, 8 et 9, étant beaucoup plus étroits que les autres, l'adjonction de rampes ne laisserait pas un espace suffisant entre la sortie sur le quai et le bord de ce dernier, compromettant la sécurité de l'ensemble des voyageurs. Cette raison a conduit à renoncer à équiper ces quais de rampes. Étant desservis par des ascenseurs donnant sur un passage souterrain, ces quais, accessibles à tous, répondent aux exigences posées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. À ce jour, l'achèvement de la mise en accessibilité des quais de la gare de Nantes nécessite seulement des travaux légers, tels que la pose de bandes d'éveil de vigilance et l'installation de rampes à double lisse dans les escaliers.
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