André Wojciechowski
Question N° 63490 au Ministère des Transports
Question soumise le 10 novembre 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que chaque jour 90 000 bagages sont égarés dans les aéroports. 32,8 millions de bagages ont été égarés en 2008 dans le monde et dans la moitié des cas il s'agit de vols avec escales. Il lui demande ce qu'il entend faire afin d'intégrer ce phénomène dans la réglementation sur le droit des passagers qui protège ces derniers en cas de retards, de sur-réservation et d'annulations de vols. L'absence d'indemnisation forfaitaire automatique des passagers en cas de retard des bagages est une carence. Les voyageurs devraient pouvoir obtenir directement un minimum d'argent afin de pouvoir faire des achats de première nécessité dans le pays de destination. Il lui demande quelle avancée le Gouvernement compte mettre en place.
Réponse émise le 23 février 2010
La responsabilité du transporteur aérien en cas de retard, perte ou avarie de bagages enregistrés est régie par deux instruments conventionnels internationaux : la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et la convention de Montréal du 28 mai 1999. Cette dernière instaure un régime de responsabilité plus protecteur, puisque le passager peut engager la responsabilité du transporteur jusqu'à 1 131 droits de tirages spéciaux (DTS), soit environ 1 233 EUR, en matière de dommages ou de retard de bagages. Le montant initial de 1 000 DTS a fait l'objet d'une révision applicable au 30 décembre 2009, pour tenir compte d'une inflation constatée de 13,1 % de 1999 à 2009. Ce régime de responsabilité s'applique à tous les voyages effectués entre des États ayant ratifié ladite convention de Montréal. Au 1er décembre 2009, 92 États avaient ratifié cette convention dont la France et tous les États membres de l'Union européenne. En outre, le règlement communautaire (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 étend son application à tous les vols effectués par un transporteur aérien communautaire, sans considération de destination. Ainsi, les passagers de ces vols bénéficient de la protection maximale prévue par le droit international. Les autres transporteurs aériens doivent, pour tous leurs vols au départ de l'Union européenne, indiquer aux passagers le régime de responsabilité qui leur sera applicable en la matière. La convention de Montréal ouvre également, aux passagers qui le souhaitent, la possibilité d'effectuer auprès du transporteur aérien une déclaration spéciale d'intérêt, au moment de l'enregistrement de ses bagages. Cette déclaration spéciale d'intérêt lui permet de fixer une valeur de ses bagages supérieure au plafond de responsabilité établi par la convention. Elle entraîne la perception par le transporteur aérien d'un supplément tarifaire. Enfin, la pratique répandue auprès de certains transporteurs aériens consiste, en cas de retard de bagages, en la mise à disposition d'une certaine somme afin de faire face à des achats de première nécessité. Cette somme varie en fonction du transporteur et de la destination du vol. Les autorités françaises estiment que le cadre juridique existant permet de prendre en compte le plus convenablement possible l'ensemble des situations individuelles des passagers. Néanmoins, la Commission européenne a récemment lancé une réflexion portant sur la création d'un éventuel dispositif permettant d'attribuer une indemnisation forfaitaire en cas de retard lors de l'acheminement des bagages.
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