André Wojciechowski
Question N° 63442 au Ministère des Transports
Question soumise le 10 novembre 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que les jeunes paient toujours un lourd tribut dans les accidents de la circulation. En 2009, la classe d'âge des 18-24 ans représentait 12 % de la population et 22,6 % des tués sur la route. L'apprentissage anticipé de la conduite constitue un mode de formation essentiel, l'acquisition progressive d'expérience sous contrôle d'un conducteur averti favorisant le développement d'un bon comportement routier. Le Gouvernement a donc décidé lors du comité interministériel de la sécurité routière du 13 février 2009 de promouvoir et d'encourager le recours à l'apprentissage anticipé de la conduite dès l'âge de 16 ans et de développer la conduite accompagnée pour les plus de 18 ans. Il lui demande s'il n'entend pas aller plus loin dans cette incitation par l'octroi d'une prime qui encouragerait ce type de formation qualitative.
Réponse émise le 13 avril 2010
Dans le cadre de la réforme du permis de conduire, le Gouvernement a souhaité développer les formules d'apprentissage comprenant une phase de conduite accompagnée. Tout d'abord, le dispositif de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) a été modifié. Ainsi, la période de conduite accompagnée n'est plus plafonnée à trois années mais peut se poursuivre sans limite de temps. De plus, s'agissant de l'accompagnateur, la condition d'âge (28 ans) a été remplacée par une condition d'expérience de la conduite, à savoir être titulaire du permis de conduire depuis cinq années sans interruption. Il convient de préciser que le fait d'avoir suivi une formation en AAC permet de bénéficier d'un permis de conduire dont la période probatoire est réduite (deux années de conduite sans infraction au lieu de trois pour obtenir le capital de 12 points) et pour lequel la surprime d'assurance n'est pas appliquée. Pour les personnes de plus de 18 ans, une nouvelle formule d'apprentissage de la conduite vient d'être mise en place : la conduite supervisée. Dans ce cadre, la formation initiale suivie en école de conduite est complétée par une phase de conduite accompagnée, réduite par rapport à celle pratiquée dans le cadre de l'AAC. En l'occurrence, le nombre minimum de kilomètres à parcourir est porté à 1 000, pendant une période de trois mois au minimum. Cette formule peut également être choisie après un échec à l'examen (décret du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire et arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé). S'agissant des aides au financement du permis de conduire, le Gouvernement a fait le choix de cibler ces aides sur les populations les plus en difficulté. Ainsi, courant 2010, dans le cadre du dispositif du « permis à un euro par jour » (qui permet aux jeunes d'étaler le coût de la formation au permis de conduire grâce à un prêt à taux zéro dont les intérêts sont pris en charge par l'État), la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) et le fonds de cohésion sociale prendront en charge la caution du prêt pour les jeunes exclus du système bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. En outre, une aide directe (participation au coût de la formation au permis de conduire) est en cours de mise en place pour les bénéficiaires du RSA et les demandeurs d'emploi, dans le cadre d'un partenariat avec Pôle emploi. Par ailleurs, l'État et l'association des maires de France ont signé le 20 décembre 2007 une charte de partenariat afin de promouvoir le dispositif de la « Bourse au permis de conduire ». Ce dispositif, librement mis en place par les communes après délibération du conseil municipal, consiste en la prise en charge d'une partie du coût du permis de conduire par la municipalité en échange d'une activité d'intérêt collectif effectuée par les jeunes de 18 à 25 ans. À ce jour, 66 communes et 4 communautés de communes ont développé un tel dispositif. Ces dispositifs de la « Bourse au permis de conduire » et du « permis à un euro par jour », qui peuvent se cumuler, bénéficient aux élèves suivant une formation traditionnelle mais aussi à ceux suivant une formation comprenant une phase de conduite accompagnée.
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