André Wojciechowski
Question N° 63427 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 10 novembre 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'accident survenu sur le site de l'usine Total de Carling (Moselle). Il lui demande quel état des lieux le Gouvernement fait de la prévention des risques dans l'industrie en France et sur la volonté claire des acteurs industriels de progresser, sous le contrôle des autorités de l'État, dans la maîtrise des risques. L'industrie a un poids économique important, les riverains sont prêts à accepter le risque à condition qu'ils soient clairement tenus informés. Or, la loi telle qu'elle a organisé le CLIC, comité local d'information et de concertation, en a fait un outil beaucoup plus tourné vers les professionnels que vers le grand public. Il lui demande comment il entend faire évoluer les choses dans le domaine de la concertation et s'il est souhaitable qu'une culture du risque responsable et participative puisse faire partie de la formation dès l'école.
Réponse émise le 2 mars 2010
La catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001 a souligné la nécessité d'accroître la concertation et l'information des riverains des installations industrielles pour développer une culture commune du risque. Il s'en est suivi la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. C'est pourquoi, entre autres mesures, l'article L. 125-2 du code de l'environnement prévoit la création des comités locaux d'information et de concertation (CLIC) pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 518-8. Par ailleurs, l'article L. 515-22 cite le CLIC parmi les organismes que le préfet associe à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) lorsqu'il définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de PPRT. Ainsi, le CLIC est constitué de cinq collèges regroupant tous les acteurs du risque, les administrations, les collectivités territoriales, les exploitants, les riverains et les salariés, qui sont pleinement impliqués dans la gestion de celui-ci. À ce jour, tous les CLIC ont été mis en place et sont associés à 420 PPRT. Cette association des cinq parties prenantes va d'ailleurs être étendue à d'autres structures de concertation. En effet, la table ronde sur les risques industriels, mise en place en mai 2009 en vue de « dégager des voies de progrès dans la gestion et la réduction des risques industriels », a proposé en juillet des modifications dans le domaine des instances de concertation et plus particulièrement de renforcer la gouvernance à cinq en incluant un collège salarié au sein du comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Par ailleurs, il est proposé de fusionner les différentes instances de concertation au sein d'un même site industriel afin que la nouvelle commission puisse se saisir de l'ensemble des problématiques traitées par ces instances précédentes. En outre, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le programme d'actions « gouvernance, expertise et participation citoyenne à la décision publique » comprend, entre autres mesures, d'assurer l'essor des institutions et l'instauration de mécanismes territoriaux de participation ayant vocation à intégrer le développement durable aux différentes échelles de territoires. Pour cela, il faut éduquer et former au développement durable, aussi bien en formation initiale que professionnelle, toutes les parties prenantes pour éclairer l'opinion sur les choix, permettre le débat, garantir la transparence des choix et l'effectivité de leur mise en oeuvre. Ceci fait l'objet de la thématique transverse du Grenelle consacrée à l'éducation et à la sensibilisation au développement durable. Il faut enfin souligner, au regard de la question sur le développement d'une culture du risque dès l'école, que depuis plusieurs années le ministère chargé de l'environnement impulse des actions d'information sur les risques dans les écoles et anime, en lien avec les ministères chargés de l'intérieur et de l'éducation nationale, un réseau de formateurs risques majeurs, l'IFFO-RME.
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