Kléber Mesquida
Question N° 63393 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des praticiens hospitaliers en matière de retraite, notamment en ce qui concerne la réforme IRCANTEC, appliquée dès cette année, qui va leur imposer une diminution des droits acquis de près de 8 % par an. En conséquence, la confédération des praticiens des hôpitaux (CPH) réclame la reconnaissance de la pénibilité de leur exercice professionnel, liée en particulier à la permanence médicale des soins. Par ailleurs, il faut savoir, qu'en marge de la loi HPST, des projets de modifications du statut des praticiens hospitaliers confirment une réduction de l'indépendance de cette profession, mais aussi apportent un recul important de leur protection sociale en cas de maladie. Des dispositions inacceptables pour la CPH qui risquent d'anéantir l'attractivité du statut de praticien hospitalier. Aussi, il lui demande si elle compte répondre sur la reconnaissance de la pénibilité de cette profession, notamment en raison du travail de nuit, par des mesures spécifiques comparables à celles qui ont été mises en place pour les infirmiers hospitaliers depuis janvier 2008.
Réponse émise le 2 février 2010
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite complémentaire obligatoire, concerne 15 millions d'affiliés issus principalement des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital, particulièrement les praticiens hospitaliers statutaires, constituent une catégorie d'affiliés spécifique en raison de leur durée de cotisation au régime soit plus de trente ans pour les praticiens hospitaliers et neuf ans en moyenne pour les autres catégories, de leur forte contribution, 24 % des cotisations pour 17 % de cotisants et de l'impact très important que la modification des paramètres financiers est susceptible de produire sur leurs revenus différés. Les projections financières établies par le comité d'orientation des retraites (COR) font apparaître un déficit technique en 2015, conduisant à la consommation des réserves du régime afin d'assurer le versement des pensions. L'épuisement des réserves et, partant, la cessation de paiement des pensions, est envisagé en 2025. Une réforme a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Les décrets sont parus à la fin du mois de septembre. Compte tenu de l'impact de la réforme du régime de l'IRCANTEC sur cette catégorie d'affiliés, des discussions ont été engagées depuis le mois de mai 2008 avec les 4 intersyndicats représentant les praticiens hospitaliers. C'est ainsi que pour compenser la perte de rendement, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées, tel que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et aux astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur sept ans auxquels il convient d'ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires réglés par les établissements publics de santé au titre de leurs cotisations employeurs. Le protocole d'accord reprenant ces propositions n'a pas été accepté par les intersyndicales de praticien hospitalier et n'a donc pas été mis en oeuvre. Cet effort consenti par le gouvernement constitue un geste très important et il est difficile de s'engager davantage. Cette réforme a pris effet en 2009 et n'a aucune incidence sur les retraites en cours. Les points retraite acquis avant 2009 le connaissent aucune modification. Enfin, la réforme a permis également aux praticiens hospitaliers d'entrer au conseil d'administration de l'IRCANTEC dont ils étaient exclus jusqu'ici.
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