Michel Hunault
Question N° 63355 au Ministère de la Culture
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les initiatives prises par le Gouvernement en faveur de la presse écrite, élément essentiel de la vie démocratique, qui se trouve très concurrencée par l'Internet. Il lui demande si la France est disposée, sur le plan national mais aussi au sein de l'union européenne et sur le plan mondial, à oeuvrer à mettre en place des mécanismes de compensation aux pertes subies par la presse écrite en instaurant auprès des grands opérateurs Internet tel Google un système de micro paiement afin de faire payer l'accès des journaux publics en ligne pour compenser la baisse des recettes publicitaires.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Pour affronter les fortes mutations qui s'imposent à elle, la presse écrite s'est résolument engagée dans des réformes structurelles, et l'État développe pour l'y aider un effort d'une ampleur inégalée. À ce titre, il convient de ne pas opposer la presse écrite et le développement d'internet, au sens où internet constitue une des voies de modernisation de la presse à travers le développement de la presse en ligne. À l'issue des États généraux de la presse écrite, le Président de la République a annoncé différentes mesures en faveur de la presse en ligne. Ces mesures avaient pour dénominateur commun essentiel la création d'un statut d'éditeur de presse en ligne, statut qui a été institué par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Ce statut permet aux éditeurs de presse en ligne l'accès au régime des provisions pour investissement, à l'exonération de taxe professionnelle, et à un nouveau fonds d'aide au développement des services de presse en ligne, créé par le décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009, et doté d'un budget de plus de 20 MEUR par an sur trois ans. D'autre part, la loi du 12 juin 2009 définit le régime des droits d'auteur plurimédia, afin de permettre l'exploitation, sur tous supports, des oeuvres des journalistes et de déterminer la rémunération qui leur est due à ce titre. Enfin, la France poursuit ses efforts tendant à engager une discussion à l'échelon communautaire sur la question de l'applicabilité aux services de presse en ligne d'un taux de TVA minoré. Ces différentes mesures de soutien des pouvoirs publics contribuent à soutenir la presse, et notamment la presse en ligne, dans la recherche d'un nouveau modèle économique. Les pouvoirs publics sont ainsi attentifs aux réflexions et aux initiatives prises par les éditeurs, visant à instaurer un mode d'information plurimédia qui soit économiquement viable. À l'appui des éditeurs, l'État maintient son engagement public sur trois ans d'un programme de modernisation et d'investissement dans le secteur de la presse, permettant de mettre en oeuvre ces réformes structurelles, qui s'est traduit dès 2009 par une augmentation de 90 % des crédits alloués aux dispositifs d'aides directes à la presse.
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