François Rochebloine
Question N° 6335 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 octobre 2007
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des sans-emploi âgés de plus de cinquante-cinq ans qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour percevoir l'ASS ou le RMI. Compte tenu de critères particulièrement restrictifs, il apparaît que ces personnes se retrouvent très concrètement, du fait de leur âge, dans une situation d'attente de la retraite, sans aucun espoir de réinsertion professionnelle. Dans un marché de l'emploi peu ouvert à cette catégorie de salariés, il y aurait lieu de prévoir des procédures dérogatoires permettant ainsi de prendre en considération des situations pour l'instant exclues des dispositifs d'indemnisation ou de retour à l'emploi. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui donner son sentiment sur le sujet.
Réponse émise le 15 décembre 2009
L'allocation de solidarité spécifique est accordée aux travailleurs involontairement privés d'emploi ayant épuisé leurs droits aux allocations d'assurance, moyennant certaines conditions : d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ; de recherche d'emploi ; d'aptitude physique ; d'activité antérieure ; de ressources. Les travailleurs qui ne remplissent pas ces critères peuvent prétendre au revenu de solidarité active (RSA), qui est également soumis à des conditions de ressources. Les chômeurs exclus de ces dispositifs peuvent se voir attribuer l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER, instituée par la loi de finances pour 2002, n° 2001-1275, du 28 décembre 2001 et le décret n° 2002-461 du 5 avril 2002, est accordée aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires du RSA qui justifient de 160 trimestres de cotisations vieillesse avant l'âge de soixante ans. Cette allocation a, par ailleurs, été maintenue par le Gouvernement qui, conscient que l'emploi est, en cette période de crise, au coeur des préoccupations des citoyens et des difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi, a décidé, en accord avec les partenaires sociaux et reprenant ainsi une initiative parlementaire, de rétablir l'AER durant l'année 2009. L'AER est une allocation du régime de solidarité. Elle est donc destinée à aider les chômeurs les plus modestes. Elle est accordée aux bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation spécifique d'attente ou aux personnes ne percevant aucune allocation. Il convient, par ailleurs, de rappeler que les personnes exclues de ces différentes actions peuvent s'inscrire dans une démarche active de recherche d'emploi dans le cadre du plan Senior. Enfin, des mesures pour favoriser le maintien dans l'emploi et le recrutement de salariés âgés ont été instaurées par les pouvoirs publics. C'est dans cette optique que sera instituée une pénalité de 1 % de la masse salariale pour toute entreprise qui n'est pas couverte par un accord ou par un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, à compter du 1er janvier 2010.
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