Michel Hunault
Question N° 63349 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la volonté du Gouvernement dans le cadre de la réforme postale, de maintenir la présence postale et ses missions de services publics en milieu rural et plus précisément dans l'arrondissement de Châteaubriant en Loire-atlantique.
Réponse émise le 23 février 2010
La loi relative à la régulation des activités postales du 20 mai 2005, qui a modifié l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990, fixe une règle précise pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de 5 kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste. Avec 17 000 points de contact, La Poste satisfait à cette obligation dans la plupart des départements, et aucune diminution du réseau n'est envisagée. Cette norme est satisfaite à hauteur de 99,5 % dans le département de la Loire-Atlantique. Le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales adopté par le Parlement le 12 janvier 2010 conforte cette volonté de maintenir la présence postale en milieu rural. Il maintient ainsi le dimensionnement actuel du réseau postal (17 000 points de contact) et fait prévaloir des engagements forts pour l'avenir de la présence postale territoriale. Le principe du financement de cette mission par un abattement fiscal est maintenu, cet abattement étant affecté au Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT). Le projet de loi prévoit également que le contrat de présence postale territoriale, qui précise les lignes directrices du FPNPT, fixe également les conditions de modification des horaires d'ouverture des bureaux de poste, qui devront être prises après avis de la commission départementale de présence postale territoriale, ainsi que l'offre de base des services postaux et financiers. Une expérimentation d'ouverture de certains bureaux jusqu'à 21 heures est également prévue et un accès internet haut débit pour le public sera également expérimenté jusqu'au 31 décembre 2011, dans une centaine de bureaux de poste représentatifs. Enfin, le changement de statut de La Poste n'aura aucune incidence sur les conventions relatives aux agences postales communales et aux relais poste, en cours et à venir, lui permettant d'adapter son réseau de points de contact. Le projet de loi adopté par le Parlement le 12 janvier 2010 garantit ainsi une présence forte de La Poste en milieu rural. S'agissant plus particulièrement de la Loire-Atlantique, tous les points de contact existant en 2009 sont maintenus (183 bureaux de poste, 48 agences postales communales, 27 relais poste commerçants). La transformation éventuelle des bureaux de poste en partenariats résulte d'un accord avec le maire et le conseil municipal. Par ailleurs, ces transformations sont réversibles.
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