Patrick Balkany
Question N° 63339 au Ministère de la Culture
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes rencontrés par le programme de livres universitaires et scientifiques, dit « programme PLUS » ou « PLUS ». Depuis sa création en 1978, celui-ci a pour objectif de promouvoir la francophonie en vendant à prix préférentiel les livres universitaires de langue française aux étudiants des pays d'Afrique subsaharienne francophone, d'Haïti et de Madagascar. Ce dispositif de bonification des prix repose sur l'engagement d'une trentaine d'éditeurs universitaires à consentir pour une sélection de leurs titres (440 environ) un taux de remise exceptionnel ; sur l'engagement des libraires africains, haïtiens et malgaches à respecter, en contrepartie, un prix de vente sensiblement inférieur au prix pratiqué en France et enfin sur une subvention conjointe du ministère de la culture et de la communication et du ministère des affaires étrangères. Il rappelle cependant que la précédente organisation de ce dispositif a fait l'objet, le 15 avril 2008, d'un arrêt du tribunal de première instance des communautés (T-348/04). Cet arrêt, confirmé par le Conseil d'État en date du 19 décembre 2009, condamnait l'organe gestionnaire des fonds, le centre d'exportation du livre français (CELF), à rembourser à l'État plusieurs millions d'euros perçus entre 1980 et 2002 au titre de subventions déclarées illégales par le juge communautaire, avec pour conséquence la mise en liquidation du CELF par le tribunal de commerce en septembre 2009 et une perte de près de 3 millions d'euros pour les éditeurs au titre des factures dues par le CELF. Il prend note de la décision de l'État de rechercher, en lien avec le syndicat national de l'édition, une autre solution qui permette de reconduire le programme PLUS dès 2009, par le biais de la centrale de l'édition. Celle-ci serait bénéficiaire de l'intégralité de la subvention et chargée de la redistribuer aux éditeurs / distributeurs sur la base des copies des factures spécifiques « PLUS » relatives aux ouvrages et aux librairies éligibles en 2009. Il s'interroge cependant sur la compatibilité de ce nouveau système qui, sur le principe, n'est guère éloigné de celui récemment condamné avec la législation communautaire (art 87 à 89 du TCE). De surcroît, il s'inquiète de savoir si ce nouveau système a bien été déclaré auprès des autorités compétentes de l'Union européenne. Il semble en effet que ce dispositif n'a jusqu'alors fait l'objet d'aucune publication au JOUE, alors qu'au regard des règles du droit communautaire (art. 88-3 du TCE) la notification et la validation par les services de la commission d'un tel mécanisme d'aides constitue un préalable nécessaire à sa mise en oeuvre effective. En ce sens, il souhaite obtenir du ministre de la culture des précisions sur l'articulation juridique de ce dispositif, sa déclaration et sa conformité aux règles de droit en vigueur. Par ailleurs, il s'inquiète de voir les éditeurs se trouver désormais en première ligne, en cas de censure du juge communautaire, en leur qualité de destinataires in fine des subventions. En effet, avec ce nouveau mode de fonctionnement du PLUS, il lui semble qu'en cas de condamnation par le juge communautaire, les éditeurs se verront directement exposés à de lourdes condamnations financières, incluant non seulement le remboursement du principal (c'est-à-dire les sommes perçues au titre des 20 % ristournés) mais aussi des intérêts sur les sommes reçues au titre du programme, comme ce fut le cas pour le CELF, avec les conséquences précédemment décrites. Aussi, au regard du risque majeur que ce nouveau dispositif pourrait faire courir à l'ensemble des maisons d'éditions scolaires et universitaires françaises, acteurs importants de la francophonie, il lui demande que lui soient apportées des garanties sur la compatibilité du dispositif au regard des règles de droit national et communautaire existantes, sur le respect de la procédure de notification de celui-ci auprès des autorités européennes, ainsi que des précisions sur le degré de responsabilité que ferait peser sur les éditeurs la nouvelle organisation du PLUS.
Réponse émise le 23 février 2010
Programme PLUS (Programme de livres universitaires et scientifiques) est un dispositif de soutien de l'État qui permet aux étudiants d'Afrique francophone subsaharienne, de Haïti et de Madagascar, depuis sa création en 1988, d'acquérir des ouvrages universitaires en langue française à des prix bonifiés. Ce régime d'aide a été déclaré compatible avec le Marché commun par une décision de la Commission européenne en date du 18 mai 1993 et confirmé par l'arrêt du tribunal de première instance des Communautés européennes du 18 septembre 1995 (affaire T-49/93). Le centre d'exportation du livre français (CELF) a géré ce régime d'aide, pour le compte de l'État, de 1995 à 2008. Celui-ci étant en liquidation judiciaire depuis le 9 septembre 2009 pour des raisons étrangères à ce dispositif, le Gouvernement a décidé de faire gérer Programme PLUS par un nouvel opérateur, à savoir la centrale de l'édition, dont l'objectif est de faciliter et de développer l'activité à l'exportation des professionnels de l'édition. Les frais de gestion de ce programme ont été estimés à 20 000 EUR pour 2009. L'intégralité de la subvention pour 2009, soit 450 000 EUR au total, sera ainsi versée à cet organisme, qui sera chargé de la redistribuer aux éditeurs/distributeurs sur la base des copies des factures spécifiques Programme PLUS relatives aux ouvrages et aux librairies éligibles en 2009. Les ouvrages seront facturés par les éditeurs/distributeurs avec une remise de 65 % sur le prix public France (PPHT) aux libraires ou, le cas échéant, à des intermédiaires permettant le regroupement des commandes et la mutualisation des coûts de logistique. Sur la base des factures, il sera reversé aux éditeurs/distributeurs par la Centrale de l'édition un montant de subvention égal à 20 % de ce même prix public France. Les libraires s'engagent pour leur part à revendre ces ouvrages à un prix ne dépassant pas le prix public, celui-ci étant fixé pour l'ensemble des ouvrages à 50 % du prix public France. Le montant de l'aide attribuée par l'État n'a pas augmenté depuis la décision de compatibilité de 1993 (4 MF en 1993 et 450 000 EUR en 2009) et le changement d'opérateur n'a entraîné aucune modification substantielle du régime d'aide existant, au regard de l'article 4 du règlement 794/2004 de la Commission européenne du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE. La Commission européenne a été informée de ce changement d'opérateur par un courrier de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne en date du 2 décembre 2009.
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