Francis Saint-Léger
Question N° 63336 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la compétitivité de nos entreprises industrielles. Il désire connaître les mesures mises en oeuvre afin d'améliorer cette compétitivité.
Réponse émise le 16 février 2010
La compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) industrielles est une préoccupation majeure pour le Gouvernement, qui a la conviction que l'industrie peut jouer un rôle central dans le redémarrage de l'économie française. Les états généraux de l'industrie (EGI), lancés le 15 octobre 2009 et qui se dérouleront jusqu'en février 2010, ont pour ambition d'anticiper les grandes évolutions économiques et industrielles afin de renforcer le tissu des entreprises industrielles françaises. Ces EGI se déroulent selon trois axes : un axe national, un axe régional et un axe participatif via un site internet dédié. Un comité national des EGI a été institué qui associe des grands groupes industriels et des PME innovantes, les partenaires sociaux, des fédérations industrielles, des organismes de recherche publics et privés, des investisseurs, des parlementaires, le Conseil économique, social et environnemental, des personnalités qualifiées, des économistes, des consultants, des sociologues... Une convention viendra clore les EGI et sera l'occasion de présenter une synthèse des analyses et propositions reçues. Ce travail collectif et intense de réflexion a vocation à servir de base à une nouvelle politique industrielle en France, conformément au voeu du Président de la République. Avant même le lancement de ces EGI, le Gouvernement a mené une politique active en faveur de la compétitivité des PME industrielles selon un double élan. D'une part, les actions visant à améliorer l'environnement économique et social de ces entreprises ont été renforcées et consolidées, notamment : les incitations fiscales en faveur de l'investissement en fonds propres des personnes physiques dans les PME ont été accrues en 2008 et 2009, avec le renforcement du dispositif « Madelin » par la loi de modernisation de l'économie et la création d'une réduction de cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat qui a permis de lever près de 1 milliard d'euros au titre de la campagne 2009 ; la réforme du crédit d'impôt recherche en a fait un dispositif très puissant pour favoriser l'innovation des entreprises ; l'innovation n'étant cependant pas suffisante pour assurer la compétitivité de l'industrie française sans une protection adaptée de la propriété industrielle, le Gouvernement a pris des mesures significatives visant à rendre les outils de la propriété industrielle plus accessibles (la fiscalité sur les brevets a été allégée et une réduction de 50 % sur les principales redevances payées pour les brevets a été accordée aux PME ; la France a également ratifié le protocole de Londres, permettant une baisse de l'ordre de 30 % du coût des brevets européens) ; enfin, la création du fonds stratégique d'investissement (FSI), doté de 20 milliards d'euros, est une action majeure du Gouvernement en matière de politique industrielle. En effet, le FSI a un double objectif : soutenir le développement des PME à fort potentiel et sécuriser le capital des entreprises stratégiques. Par ailleurs, le FSI a constitué des fonds sectoriels dans l'automobile, l'aéronautique ou le bois. D'autre part, des mesures spécifiques ont été adoptées pour soutenir les entreprises pendant la crise économique afin qu'elles traversent cette période et qu'elles abordent la reprise économique avec une position renforcée : le maintien de l'accès au financement et les questions de trésorerie des entreprises ont ainsi été une des préoccupations majeures du Gouvernement (remboursement anticipé de créances fiscales à hauteur de 13,3 milliards d'euros, renforcement des interventions d'Oséo...) ; des actions ont été également mises en place pour atténuer les répercussions du ralentissement économique sur l'activité des entreprises (relance de l'investissement public à hauteur de 8 milliards d'euros) et ses conséquences sociales (mesures de chômage partiel, soutien à l'embauche dans les PME) ; des mesures spécifiques à certains secteurs industriels ont été adoptées, l'action la plus emblématique en la matière étant le pacte automobile. En 2008-2009, le Gouvernement a été amené à renforcer son action face aux restructurations industrielles. En complément des actions anticipatrices, prises dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a agi selon deux axes. Il a soutenu l'accompagnement social pour protéger les salariés et les territoires, notamment par le financement de conventions de reclassement personnalisées. Il a également oeuvré à la revitalisation des territoires les plus touchés, en particulier par la désignation de dix commissaires à la réindustrialisassion et par la création d'un fonds national de revitalisation des territoires doté de 150 millions d'euros. Pour 2010, l'action du Gouvernement continuera de combiner des mesures structurelles en faveur de la compétitivité de l'industrie française et des mesures de soutien pour répondre au contexte économique. Ainsi, la taxe professionnelle sur les investissements va être supprimée. Pour renforcer la compétitivité des entreprises industrielles, une attention marquée sera apportée au financement de l'innovation et de l'investissement au moment de la reprise, ainsi qu'à l'émergence de nouvelles entreprises de taille intermédiaire qui conjuguent créativité, dynamisme et solidité pour s'engager à l'international. Pour une évolution à plus long terme des entreprises industrielles françaises, des actions seront poursuivies, pour faire émerger ou pour renforcer des acteurs français dans les secteurs industriels porteurs comme les biotechnologies ou les écotechnologies. À ce titre, la politique des pôles de compétitivité constitue un outil essentiel du Gouvernement, qui a renouvelé leur financement à hauteur de 1,5 milliard d'euros sur trois ans (2009-2011). Enfin, le Président de la République a annoncé le 14 décembre dernier que 6,5 milliards d'euros seront consacrés au renforcement des filières industrielles et des PME dans le cadre de l'emprunt national, dont une enveloppe d'1 milliard d'euros pour la mise en place des mesures retenues à l'issue des EGI.
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