Lionel Tardy
Question N° 63293 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de lui donner des indications sur le bilan d'activité et le coût de fonctionnement du conseil supérieur de l'économie sociale pour les années 2007 et 2008. Il souhaite également connaître ses intentions sur une réforme ou une suppression de cet organisme consultatif.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au bilan d'activité et au coût de fonctionnement du conseil supérieur de l'économie sociale (CSES) pour les années 2007 et 2008. Le CSES s'est réuni en formation plénière trois fois en 2007 et une fois en 2008, le 18 mars, sous la présidence de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Au cours des réunions plénières sont déterminés les axes de réflexion des travaux conduits par cette instance consultative, notamment sous la forme d'une commission Europe et de groupes de travail thématiques qui ont permis à ses membres de produire des avis dans trois domaines : « 1. Contribution de l'économie sociale et solidaire à la politique de la ville, à la cohésion sociale et à l'animation territoriale » : une proposition a été transmise par le groupe de travail à la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, le 30 janvier 2008, afin d'établir les apports des structures de l'économie sociale et solidaire au plan « Espoir banlieues ». 2. « Enseignement de l'économie sociale et solidaire » : le diagnostic de l'enseignement de l'économie sociale et solidaire, établi par le groupe de travail « Comment favoriser l'enseignement de l'économie sociale et solidaire (ESS) », a mené à une proposition pour une meilleure « diffusion de la connaissance de l'économie sociale par son enseignement dans la formation initiale et supérieure », dans le cadre de la mission de M. Francis Vercamer, député. Elle est intégrée par le biais des propositions 5 et 6, au rapport « L'ESS, entreprendre autrement pour la croissance et l'emploi », présenté au ministre de la jeunesse et des solidarités actives et au secrétaire d'État en charge de l'emploi le 28 avril 2010 et remis au Premier ministre le 6 juillet 2010. 3. La meilleure prise en compte des spécificités de l'économie sociale et solidaire dans la gouvernance européenne : la commission Europe s'est attachée à approfondir le travail des réseaux de l'ESS dans la prise en compte des services d'intérêt général (SIG), des services d'intérêt économique général (SIEG), et des services sociaux d'intérêt général (SSIG). Elle a également travaillé sur les modalités de transposition de la directive « services ». Ses apports ont été repris dans le rapport du secrétariat des affaires européennes (SGAE), publié en mars 2009, sur les compensations de SIEG. En mars 2008, la commission Europe du CSES a transmis à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi un avis sur la liberté d'entreprendre, mettant en avant la nécessité pour l'Union européenne de faciliter le développement des entreprises quel que soit leur statut. Les travaux du CSES ont favorisé l'adoption de certaines mesures dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, parmi lesquelles la simplification de l'agrément d'entreprises sociales avec l'agrément de droit pour les structures de l'insertion par l'activité économique. La commission Europe a mis en avant les enjeux de l'économie sociale dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne (PFUE) avec notamment le deuxième forum des SSIG que la France souhaite voir pérenniser et la conférence européenne de l'économie sociale, organisée par le Conseil des entreprises, employeurs et groupements de l'économie sociale. Pour assurer le fonctionnement du CSES, des crédits, à hauteur de 30 000 EUR par an, sont inscrits au programme 304 « Expérimentations sociales et autres expériences en matière sociale et d'économie sociale » (action 2). Entre 2007 et 2009, 17 % de ces crédits ont été consommés. Le CSES a été prorogé par le décret n° 2009-623 du 6 juin 2009, relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Dans le cadre des suites qu'ils entendent donner au rapport de M. Francis Vercamer, de MM. Marc-Philippe Daubresse et Laurent Wauquiez souhaitent renforcer le rôle du CSES. Des textes relatifs à son renouvellement et à la nomination de ses nouveaux membres sont actuellement en préparation. Le secrétaire d'État chargé de l'emploi a annoncé par le communiqué de presse qui a suivi le conseil supérieur de la coopération le 6 juillet 2010, « que le CSES sera réuni à l'automne prochain. Sa composition sera renouvelée, et sa gouvernance sera modifiée, avec notamment un collège d'élus. Un groupe de travail sera créé en son sein pour réfléchir à la mise en place d'un label économie sociale ». Assuré, dans le cadre de ses missions telles que définies par le décret du 13 février 2006 par la délégation interministérielle à l'innovation, l'expérimentation sociale et l'économie sociale (DIIESES), le secrétariat du CSES est assuré, depuis son instauration, par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) selon l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif à son organisation.
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