Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 63273 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la révision générales des politiques publiques (RGPP) et de la fusion des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et des directions départementales de l'équipement (DDE). Il souhaiterait connaître le coût que représente cette fusion et les économies générées à terme.
Réponse émise le 9 février 2010
La fusion des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et des directions départementales de l'équipement (DDE), expérimentée en 2007 dans huit départements et étendue en 2009 dans 55 départements, par décision du conseil de la modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, a permis de structurer, au niveau départemental, un service interministériel à forte vocation technique, permettant de construire une approche globale des enjeux du territoire, de renforcer la capacité d'action pour porter les politiques prioritaires de l'État, notamment en matière environnementale, de développement et d'aménagement durables, et d'apporter une meilleure réponse aux attentes sociétales. L'initiative a été laissée au niveau local pour organiser, sous l'autorité du préfet, le nouveau service afin de mieux tenir compte du contexte du département, des enjeux pour l'État et des attentes des collectivités locales et des usagers. La mise en place des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) a permis aux usagers et aux collectivités locales de disposer d'un guichet unique ; d'une plus grande qualité et cohérence dans le traitement des problématiques urbanistiques et environnementales ; d'un service technique fort avec plusieurs points d'entrée sur le territoire grâce à une mutualisation des moyens humains et à la création de synergies en rassemblant les compétences complémentaires des deux services déconcentrés sans abandonner, pour autant, les missions premières de chaque service. Au niveau national, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), et le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) ont rapproché leurs modes de fonctionnement, notamment en matière de pilotage de gestion des ressources humaines et de systèmes d'information, pour permettre le fonctionnement de ces nouveaux services. Des actions d'accompagnement et de formation ont également été mises en place pour faciliter la création des DDEA et des moyens ont été délivrés aux services pour permettre un regroupement sur site unique lorsque le coût induit était limité, ou pour organiser des regroupements fonctionnels (déménagements de certains services pour que les agents travaillant sur une même mission soient regroupés dans le même bâtiment). Par la suite, le conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 a décidé de mettre en place, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), une organisation de l'administration départementale de l'État mieux adaptée aux attentes et aux besoins des citoyens et des élus sur le territoire. À cet égard, il a été décidé de réformer l'État au niveau départemental pour rendre celui-ci mieux à même de répondre à cet impératif pour un coût de fonctionnement moindre. Les circulaires du Premier ministre des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État, ont posé les bases de la préfiguration de la nouvelle organisation départementale qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, avec la création des directions départementales interministérielles (DDI). Ces nouvelles directions ont été créées, non seulement pour répondre à l'évolution profonde des missions de l'État, mais également pour maintenir une présence de ses services sur l'ensemble du territoire, tout en relevant le défi du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. En effet, le maintien des services techniques de l'État au plus près des citoyens est indispensable pour mettre en oeuvre les politiques publiques, en relation étroite avec les acteurs de terrain. Toutefois, en prenant acte de la réduction du champ d'intervention de l'État, il était nécessaire de regrouper ces services pour faciliter la continuité du service public, regrouper les compétences complémentaires, rationaliser les fonctions support et promouvoir une approche pluridisciplinaire des enjeux locaux. L'ensemble des mesures décidées dans ce cadre s'inscrit en cohérence avec le projet d'évolution des services déconcentrés du MEEDDM initié précédemment au niveau départemental. Les DDEA constitueront le socle essentiel de la nouvelle direction départementale des territoires (DDT), qui regroupera également les compétences des services « environnement » des préfectures. Cette organisation renforcera la capacité d'action des services, au plus proche des territoires, et les confortera au sein du pôle de compétences techniques ainsi constitué. Ces réorganisations ont permis de rationaliser les moyens des DDE et des DDAF en regroupant les unités dont les missions étaient proches et de leur redonner une taille minimale que les diverses réorganisations, menées dans ces services depuis quinze ans, avaient souvent rendu difficile à atteindre. Elles ont aussi permis de redéployer une partie des effectifs vers des missions prioritaires (application du Grenelle de l'environnement, par exemple). La fusion de ces services et le resserrement des organigrammes ont aussi permis de rationaliser les postes d'encadrement. Cependant, tant le redéploiement vers de nouvelles missions que l'arrêt de la mise en oeuvre du processus de création des DDEA, auquel s'est substitué celui des DDI, ne permettent pas d'avoir une approche quantifiée et finalisée du coût de la fusion DDE/DDAF et des économies générées.
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