André Wojciechowski
Question N° 6326 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 octobre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif issue du décret n° 2006-1386. Alors que les communes peuvent mettre à la disposition des associations mais aussi des personnes privées une salle communale, il souhaiterait savoir si l'interdiction frappe tous les cas de mise à disposition ou si le prêt privatif échappe au décret.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'interdiction de fumer s'applique aux salles communales ou autres, louées ou mises à disposition, y compris pour des réceptions organisées par des personnes privées (réceptions de mariage par exemple). Au regard du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, il s'agit en effet de lieux affectés à un usage collectif, fermés et couverts, accueillant du public et constituant de plus un lieu de travail pour d'éventuels serveurs. Les personnes désireuses de fumer devront se rendre dans un emplacement réservé aux fumeurs répondant aux normes mentionnées à l'article R. 3511-3 du code de la santé publique, s'il a été décidé d'en installer un, ou alors à l'extérieur du bâtiment.
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