Denis Jacquat
Question N° 63252 au Ministère du Logement
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les recommandations exprimées par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport intitulé "Développer la fluidité des parcours de l'hébergement au logement". L'IGAS préconise d'initier un travail conjoint entre les associations gestionnaires de structures d'hébergement et les bailleurs sociaux pour parvenir à une définition commune de la notion de ménage "prêt à accéder au logement" formalisée et contractualisée. Elle précise que ce travail pourrait s'inscrire dans le cadre des déclinaisons locales de la convention passée entre la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) et l'Union sociale pour l'habitat (USH). Sur cette base, l'IGAS recommande en outre de mettre en oeuvre un suivi quantitatif, par structure et par département, des personnes prêtes à accéder au logement. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation généreuse, ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées sur la période 2009-2012. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement de ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Plus d'un an après son lancement, la stratégie nationale a déjà produit ses premiers effets qui témoignent de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement plutôt que l'hébergement. Ainsi, le principe du logement d'abord s'est traduit par une mobilisation accrue d'une offre de logements accessibles aux ménages, par la production neuve et la mobilisation optimisée de l'offre existante. Par ailleurs, la captation de logements vacants au moyen de l'intermédiation locative et la production de logements adaptés, comme les pensions de famille, doivent favoriser la fluidité de l'hébergement vers le logement et permettre ainsi aux ménages qui y sont prêts d'accéder à cette forme de logement. Cet accès au logement est également rendu possible et favorisé grâce aux mesures exceptionnelles d'accompagnement des personnes ainsi qu'à celles permettant un meilleur accueil et une orientation adaptée aux besoins de la personne par le biais de la mise en place des services intégrés d'accueil et d'orientation. L'ensemble de ces évolutions, qui ont lieu dans le dialogue et la concertation avec le secteur associatif, est accompagné par l'État. Par ailleurs, la mise en place du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) constitue une plate-forme dont l'objectif est d'apporter une orientation adaptée à la situation et au besoin de la personne en demande d'hébergement ou de logement adapté. Il s'agit de connaître, par le biais d'un opérateur unique, les demandes et les disponibilités en hébergement et logement adapté pour faire un rapprochement dans l'intérêt de la personne et d'avoir une connaissance départementale du besoin en hébergement et en logement adapté pour mieux construire l'offre, en cohérence avec les plans départementaux d'accueil d'hébergement et d'insertion (PDAHI). Il doit enfin contribuer à la fluidité des structures d'hébergement en organisant le parcours des personnes vers le logement. Le rôle du SIAO est de réguler les orientations vers les solutions les plus adaptées aux personnes sans abri au regard des demandes qu'elles expriment et de la connaissance de la disponibilité des capacités d'accueil, de coordonner les acteurs locaux de l'hébergement et du logement, d'assurer un soutien à l'accompagnement personnalisé des personnes prises en charge par le service public de l'hébergement et de l'accès au logement et de contribuer à la mise en place d'observatoires locaux, nécessaires pour ajuster au fil du temps l'offre aux besoins. Le Gouvernement entend développer également, avec les associations du secteur, l'observation sociale, via le recueil de données fiabilisées sur le terrain, afin de disposer d'une connaissance plus complète, au plan départemental, régional comme au plan national, de la demande sociale d'accueil adressée aux différents lieux habilités, de l'offre et de son évolution et des parcours résidentiels et d'insertion. Dans ce cadre, le profil des ménages prêts au logement (et des sortants vers le logement adapté) pourra être identifié de manière plus précise (données quantitatives et qualitatives). Cet outil d'information permettra également de procéder, à terme, à des études de trajectoire comme préconisé par le rapport.
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