Patrick Balkany
Question N° 63232 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale au sujet du mode de calcul des cotisations complémentaires versées par les entreprises d'intérim au titre de la contribution économique territoriale. À l'occasion de l'examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2010, les difficultés présentées par le mode de calcul de la cotisation complémentaire pour les entreprises qui ont une valeur ajoutée très proche de leur chiffre d'affaire ont été soulignées. Il a ainsi été proposé un mode de calcul alternatif envisageant que les charges liées aux rémunérations des personnels soient déduites de la valeur ajoutée des entreprises de mise à disposition et intégrées symétriquement au calcul de la valeur ajoutée des entreprises clientes. Au cours de ces débats, le caractère dual de cette proposition qui présenterait l'avantage de favoriser la compétitivité des entreprises d'intérim mais risquerait par ailleurs de décourager le client d'y avoir recours, a été mis en exergue. Ce faisant, elle avait indiqué qu'elle examinerait en détail cette proposition qui nécessitait de mener de véritables simulations. Aussi, il lui demande de bien vouloir le tenir informé de l'évolution de ces travaux et lui indiquer son sentiment sur cette proposition.
Réponse émise le 17 août 2010
Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux - fixé au plan national - sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 EUR de chiffre d'affaires à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 MEUR de chiffre d'affaires. Cette cotisation se substitue à la cotisation minimale de taxe professionnelle, qui concernait les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 MEUR. Cela étant, l'abaissement du seuil à partir duquel les entreprises sont soumises à une imposition sur leur valeur ajoutée s'accompagne de plusieurs mesures de faveur, afin que les petites et moyennes entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre, dont l'imposition à la taxe professionnelle pouvait être très faible en raison de la suppression de la part salaires mise en oeuvre à compter de 1998, ne subissent pas de ressaut d'imposition trop important. En premier lieu, la CVAE effectivement due par l'entreprise s'appliquera selon un barème progressif variable selon le chiffre d'affaires. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 MEUR bénéficieront d'une réduction de leur CVAE de 1 000 EUR. Par ailleurs, la situation des entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre fait l'objet d'une disposition particulière. Ainsi, pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée applicable à la généralité des entreprises sera plafonnée à 80 % du chiffre d'affaires pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7,6 MEUR et à 85 % du chiffre d'affaires pour les autres contribuables. Les entreprises qui malgré ces différentes mesures subiraient un ressaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 EUR peuvent obtenir un dégrèvement pris en charge par l'État. Les pertes supérieures à 500 EUR et à 10 % seront dégrevées en totalité en 2010, à hauteur de 75 % en 2011, de 50 % en 2012 et de 25 % en 2013. Enfin, en application du Bulletin officiel des impôts 6 E-3-10, les redevables de la CVAE sont autorisés, sous leur responsabilité, à minorer leurs acomptes de CVAE due au titre des années 2010 à 2013 en tenant compte du montant attendu, à la date du paiement de chaque acompte, au titre du dégrèvement transitoire.
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